‘Tarif Social’ pour le gaz et l’électricité. De quoi s’agit-il ?
Lors de la libéralisation du marché de l'énergie, la Belgique a choisi d'introduire une protection supplémentaire pour les clients sociaux en introduisant des tarifs sociaux.
Comment ces tarifs sont-ils déterminés ? La CREG, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, détermine le niveau du tarif social deux fois par an. Pour déterminer ce tarif, la CREG se base sur les tarifs commerciaux les plus bas disponibles sur le marché et les coûts de distribution les plus bas. De plus, il n'y a pas de coûts fixes inclus dans le tarif social. Le tarif social est le même pour tous les fournisseurs d'énergie ou les gestionnaires de réseaux de distribution. Les fournisseurs appliquent ce tarif aux ayants droit.
La hausse générale des prix de l'énergie constatée sur les marchés internationaux au cours des derniers mois se reflète également dans la fixation des tarifs sociaux pour le nouveau semestre de février à juillet 2019. Selon les calculs de la CREG, le tarif augmente de 22% pour l'électricité et de 28% pour le gaz naturel par rapport à la période précédente (août à janvier).
La CREG calcule le tarif social tous les 6 mois. Cela signifie qu’il s’agit d’une sorte de tarif semi-variable avec un effet retard de quelques mois. Alors que les prix augmentaient sur les marchés internationaux aux cours des 6 derniers mois, le tarif social restait bloqué au niveau fixé il y a 6 mois. Les prix sont actuellement en baisse, ce qui devrait avoir un effet à la baisse sur les prix du prochain semestre. L'effet annuel sera donc moindre.
Cependant le tarif social reste toujours le tarif le plus avantageux. La dernière évaluation de la CREG (tableau de bord mensuel de janvier 2019) fait état d'un prix moyen tout compris commercial d’électricité de 1.019,49 € (consommateur profil standard = 3.500 KWh mono-horaire), alors que le tarif social est pour le même mois de 628,55 €. Cela représente une réduction de près de 38% par rapport au tarif commercial moyen du marché. Pour le gaz, les prix étaient respectivement de 1.565,44 € pour le tarif commercial moyen et de 775,74 € pour le tarif social, soit une réduction de 50%.
Le tarif social de l'électricité est accordé à plus de 451 000 clients, soit environ 9,3% de la clientèle résidentielle belge. Il y a également près de 272 000 clients sociaux pour le gaz naturel, soit 9,7 % de la clientèle résidentielle.
Les fournisseurs appliquent le tarif social sur base d'une liste de bénéficiaires établie par le gouvernement. Les ayants droit sont certaines catégories de clients (personnes ou familles) qui sont vulnérables (bénéficiaires d'un revenu d'intégration via le CPAS, personnes ayant une incapacité permanente > 65%, locataires d'appartements sociaux, etc. L'attribution du tarif social est automatisée pour environ 80 % des bénéficiaires. Les 20% restants exigent un travail administratif important de la part des fournisseurs et des clients, qui doivent envoyer eux-mêmes leurs certificats et prouver qu'ils peuvent être bénéficiaires.
La FEBEG estime que le tarif social n'est pas le système le plus efficace et le plus efficient. Il est important de protéger les clients vulnérables. Cependant, les tarifs sociaux sont aujourd'hui de pures subventions à la consommation et indépendants de tout critère de revenu. Souvent, les clients vulnérables vivent dans des maisons mal isolées et n'ont pas les ressources nécessaires pour investir dans l'efficacité énergétique et ainsi réduire leur consommation. Le tarif social n'existe pas dans la plupart des pays voisins. La pauvreté est généralement abordée d'une manière plus globale et plus générale en matière de politique sociale et non par le biais d'une législation sectorielle. En France per exemple, un chèque énergie est mis à disposition. Il peut servir à payer tant la facture d’énergie (tous les vecteurs) qu’à financer des travaux en vue d’améliorer l’efficience énergétique. La FEBEG préconise une évaluation approfondie du système des tarifs sociaux et une comparaison avec les meilleures pratiques des pays voisins.
Les CPAS jouent un rôle crucial dans le soutien aux personnes et aux familles vulnérables. Ils sont les seuls à avoir une vue globale sur d'autres dettes de la personne concernée et peuvent donc offrir une solution à l'ensemble du problème de la précarité. La FEBEG demande donc que davantage de ressources soient allouées au CPAS pour son suivi. La récente annonce du ministre de l'intégration sociale selon laquelle 3,7 millions d'euros supplémentaires seront alloués aux CPAS (qui aident les citoyens à gérer et à payer leurs factures énergétiques) est une bonne nouvelle.
Pour résoudre le problème de la précarité énergétique, il faut prioritairement s’attaquer aux quantités d’énergie consommées et donc à l’efficacité énergétique. Cela exige non seulement un changement de comportement en matière d'efficacité énergétique, mais aussi des investissements dans l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cela requiert une approche transversale, car les personnes touchées par la précarité énergétique sont souvent locataires et n'ont donc pas les leviers pour investir dans ce domaine. De nombreuses sociétés de logement social l'ont compris et s'attaquent à la réduction des charges de leurs locataires en combinant des travaux de rénovation importants avec l'amélioration de l'isolation, la modernisation des installations de chauffage et, si possible, les énergies renouvelables. Les fournisseurs d'énergie développent également des services spécifiques et des solutions de tiers-investisseur pour aider, entre autres, les propriétaires de sociétés de logement social à renouveler leur patrimoine.
En savoir plus sur le tarif social via la page Web dédiée du SPF Economie...