Lors de la libéralisation il a été décidé que le fournisseur de gaz et d'électricité factureraient l'intégralité des composantes de la facture au client. Il doivent ensuite reverser les montants dûs aux gestionnaires de réseaux et aux autorités publiques (frais de tansport et de distribution, taxes, prélèvement etc). Ce modèle de la facture unique est dénommé 'modèle de marché' dans le jargon du secteur. Cela signifie concrètement que les fournisseurs facturent pour compte de tiers et assument l'essentiel des coûts administratifs et des risques de défaut de paiement liés à cette facturation.

Une étude commanditée en 2015 par la FEBEG à Accenture démontrait que les proportions des différentes composantes de la facture d’électricité (énergie, coûts de transport et de distribution, taxes et prélèvements, obligations service public,…) ont drastiquement évolué ces dernières années. 10 ans après son entrée en vigueur, le modèle de marché actuel doit être amélioré et rééquilibré.

Le modèle économiquement efficace de la facture unique doit être conservé au bénéfice des clients. Il est cependant devenu inéquitable pour les fournisseurs: La proportion de la composante énergie de la facture diminue et celle des tarifs de réseaux, taxes et prélèvements augmente constamment. Les coûts administratifs du modèle fournisseur et les montants qui restent impayés et sont supportés pour compte de tiers s’élevaient à 204 millions € en 2014 (chez les cinq plus grands fournisseurs). Cela affecte la rentabilité et le fonctionnement des fournisseurs et cela pourrait impacter à terme leurs clients si la situation ne change pas: moins de moyens pour innover, moins de différentiation de prix, moins de concurrence suite à la disparition éventuelle de certains acteurs etc…

Il faut améliorer le système, si nous voulons continuer à bénéficier des effets positifs de la libéralisation et de la facture intégrée tout en soutenant la transition énergétique. La FEBEG discute de manière constructive avec toutes les parties concernées afin d'optimiser le système. Nous plaidons pour que toutes les mesures utiles soient envisagées conjointement pour réduire les coûts du modèle de marché et pour répartir équitablement les risques et charges du système entre les acteurs concernés».

Notes FEBEG

Interprétation/vulgarisation des résultats de l'étude commanditée par la FEBEG auprès d'Accenture (en 2015) concernant le modèle fournisseur : Page site web FEBEG

Nouvelles de la FEBEG

Communiqué (conférence) de presse de janvier 2016 : 'Le modèle de marché doit évoluer afin d'en préserver les avantages pour les consommateurs' 
Conférence de presse janvier 2016 : Présentation Powerpoint de la conférence de presse
News FEBEG de décembre 2014: 'Gaz et électricité: un modèle de fourniture devenu intenable'

Statistiques

Le schéma ci-dessous montre en rouge la proportion de la facture concernant la composante énergie qui revient au fournisseur selon les régions. Les montants pour toutes les autres composantes qui figurent sur la facture unique envoyée par le fournisseur sont intégralement transférés à des tiers (autorités publiques, certificats verts, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, etc.).