L’EU-ETS (EU- Emissions Trading Scheme) a été lancé en 2005 par l’Union Européenne afin de modifier le comportement des secteurs industriels qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre, parmi lesquels les producteurs d'électricité.
L’EU-ETS est un système de marché qui accorde un prix à l’émission d’une tonne de CO2. Selon la FEBEG, une réforme structurelle est indispensable pour que l’EU-ETS recouvre son efficacité en tant qu’instrument central de la politique climatique et énergétique de l’Union Européenne.
Après un succès initial, le prix des droits d'émissions du CO2 a actuellement fortement baissé sous l’effet de la surabondance de droits d’émissions sur le marché. Cet excès d'offre est principalement dû à la diminution de la production industrielle suite à la crise économique. La demande de droits d’émissions, structurellement plus faible que l’offre, engendre un prix actuel d’environ 6 € par tonne de CO2. Ce prix fort bas ne stimule pas les investissements «bas carbones» nécessaires.
Via son comité ‘ENVI’, le Parlement Européen se penche actuellement sur la proposition de réforme législative de la Commission Européenne relative à la ‘Réserve de Stabilité de Marché’ - MSR (Market Stability Reserve). L’objectif de la MSR est de soutenir le prix du CO2 à un niveau plus élevé et plus stable. Le principe de la réserve de stabilité est de placer des droits d’émissions de CO2 au sein cette réserve, lorsqu’un excédent est constaté sur le marché. Cela diminuerait l’offre et soutiendrait le prix. Les droits d’émissions placés dans la MSR peuvent être réinjectés dans le marché (sous conditions) si l’excédent des droits sur le marché passe en-dessous d’un certain seuil.
La FEBEG soutient l’introduction de la MSR, mais plaide en outre pour:
- une introduction plus rapide que prévu de la réserve de stabilité (MSR), soit à partir de 2017 à la place de 2021
- le placement immédiat des droits d’émissions ‘backloadés’ au sein de la réserve de stabilité de marché, plutôt que seulement un retrait temporaire de ces droits
- la réduction du délai entre le constat d’excédent et le placement de celui-ci dans la réserve, de deux ans à un an
- l’augmentation du pourcentage, prévu par la Commission Européenne, de placement annuel de droits d’émissions au sein de la réserve de stabilité de marché (actuellement prévu à 12%).
Silvie Myngheer, FEBEG Advisor pour ce dossier: «Un prix suffisamment élevé et stable du CO2 représente pour la FEBEG une caractéristique cruciale pour un fonctionnement optimal de l’EU-ETS. Sans cela, les technologies de production d’électricité bas carbone, telles les énergies renouvelables, ne se répandront pas au tempo souhaité et resteront plus longtemps dépendantes de soutiens.»