La Cour Constitutionnelle n’a pas suivi les thèses de la FEBEG dans le cadre de sa requête en annulation de l’article 20 du décret tarifaire Wallon. Ce décret constitue la base pour l’élaboration de la méthodologie tarifaire pour la période 2018-2022. La FEBEG demande néanmoins aux autorités wallonnes de prendre l’initiative d’un dialogue avec toute les parties prenantes en vue de rééquilibrer les risques et charges liés aux impayés des factures de gaz et d’électricité.
L’article 20 entérine que le fournisseur doit porter seul les risques d’impayés sans aucune compensation financière. Il prévoit « l’obligation pour le fournisseur d’intégrer dans sa facture au client final les tarifs de réseaux approuvés par la CWaPE et de reverser la totalité des sommes dues au titre de l’utilisation du réseau, y compris les montants non recouvrés auprès du client final ».
Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG : « Nous regrettons que la Cour Constitutionnelle n’ait pas suivi nos arguments et constatons que le problème reste entier. La FEBEG et ses membres dénoncent depuis des années la manière disproportionnée dont les risques d’impayés liés aux factures d’énergie reposent sur les épaules des fournisseurs, ce alors que la part de la facture qui leur revient est toujours plus restreinte et que leurs marges sont sous pression dans un marché extrêmement concurrentiel. En dépit de cet arrêt, la FEBEG invite les autorités publiques wallonnes à entamer un dialogue entre les parties prenantes concernées (fournisseurs, gestionnaires de réseaux, régulateur et administration), en vue de rééquilibrer entre eux la prise en charge des coûts et des risques liés à la facturation de fournitures de gaz et d’électricité, ou de proposer aux fournisseurs une compensation équitable pour la mise en œuvre de cette ‘obligation de service public’ (OSP) spécifique. Faute d’apporter un correctif à ces déséquilibres, la pérennité d’une concurrence saine et d’une offre de produits et services innovants ainsi que la viabilité des activités de certains fournisseurs pourraient être en jeu ».