Le 12 octobre dernier la FEBEG était auditionnée au Parlement Wallon à propos du projet de nouveau décret tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Dans sa présentation, la FEBEG a indiqué que si ce projet de décret concerne au premier plan les GRD, il n’est certainement pas neutre pour les producteurs et fournisseurs.
Quatre éléments illustrent l’impact du décret sur leur capacité à contribuer à la transition énergétique au profit de leur client:
- Modèle fournisseur : le projet de décret confirme le rôle d’intermédiaire de facturation pour compte de tiers des fournisseurs. Une facture unique est envoyée par le fournisseur au client (‘modèle fournisseur’). Outre la part énergie propre au fournisseur, elle comprend tous les éléments hors énergie de la facture tels taxes, prélèvements, obligations de service public, frais de transport et de distribution. La part énergie a baissé ces dernières années alors que la part facturée pour compte de tiers a sensiblement augmenté. Ce déséquilibre croissant met en péril la viabilité du modèle fournisseur, car les fournisseurs supportent seuls les frais de gestion de facturation pour la majorité des postes facturés pour tiers ainsi que les risques d’impayés associés. La FEBEG demande un rééquilibrage des risques et charges du modèle de fourniture. Une compensation doit être prévue pour les frais financiers et administratifs engendrés par la facturation des tarifs de réseaux et pour les risques et frais liés à la prise en charge des impayés associés.
- Tarifs d’injection : la FEBEG demande encore la suppression des tarifs d’injection sur les réseaux car ils augmentent d’autant le besoin de soutien aux énergies renouvelables via les certificats verts. Il convient également de comparer la situation avec les pays limitrophes où ces tarifs sont soit inexistants, soit beaucoup plus faible, ce afin de garantir la compétitivité des moyens de production belges à l’échelle euro-régionale. La suppression des tarifs d’injection créerait un climat favorable à l’investissement dans le renouvelable en Wallonie et l’aiderait à atteindre ses objectifs en la matière.
- Contribution transparente des utilisateurs aux frais de réseau : La FEBEG soutient le principe d’une participation de tous les utilisateurs au frais de réseaux. Pour les prosommateurs, équipés de panneaux solaires et de compteur tournant à l’envers, elle souligne que le mécanisme de compensation ne tient pas compte des coûts significatifs assumés par les fournisseurs pour fournir de l’énergie en dehors des moments d’injection. La FEBEG préconise le déploiement de compteurs intelligents chez les prosommateurs en vue de tenir compte de manière transparente de la valeur de l’énergie au moment où elle est consommée ou injectée.
- Tarifs de réseaux avantageux pour stimuler des projets pilotes : les projets pilotes des gestionnaires de réseau pour faciliter la transition énergétique méritent d’être stimulés via l’application de tarifs de réseau de distribution avantageux. La FEBEG est favorable à cette démarche à condition que ces projets soient ouverts à tous et fassent l’objet d’appels d’offres auprès des acteurs libéralisés dans le respect des rôles de chacun (ils doivent impérativement être transposables à terme au marché).
Vincent Deblocq, power generation & retail markets advisor, FEBEG: «La FEBEG se réjouit de la volonté positive affichée par le législateur d’intégrer la dynamique de transition énergétique dans la méthodologie tarifaire concernant la distribution. La FEBEG demande qu’une considération équivalente soit accordée aux producteurs et fournisseurs d’énergie pour qu’ils puissent de même développer les opportunités de cette transition et faire bénéficier la Wallonie de ses retombées.»