L’article 20 du décret de méthodologie tarifaire wallon vise à entériner le « modèle fournisseur » dans la législation wallonne. Cela impacte en pratique les fournisseurs en reportant sur eux le risque de défaut de paiement client pour les coûts spécifiques à l’usage des réseaux de distribution. Cette situation est inacceptable pour la FEBEG et ses membres.
Lors de la libéralisation du marché de l’énergie, qui a séparé d’un côté la gestion du réseau et de l’autre l’activité de fourniture (on utilise les deux quand on consomme de l’énergie), il a été décidé que les différents coûts seraient rassemblés sur la facture du fournisseur (principe dit ‘modèle fournisseur’, soit le modèle de facturation). Les fournisseurs perçoivent donc, via une facture unique, les montants pour l’énergie qu’ils fournissent, mais également les montants dus pour l’utilisation des réseaux ainsi que les taxes et prélèvements qu’ils reversent respectivement aux gestionnaires de réseaux et aux pouvoirs publics.
Avec le temps ce modèle de facturation a évolué de façon fort déséquilibrée car la composante énergie de la facture qui revient au fournisseur a fortement baissé et représente désormais moins d’un quart de la facture d’électricité d’un client résidentiel moyen en Wallonie. Parallèlement, les missions imposées au fournisseur, les tarifs de réseaux de distribution, les taxes et les prélèvements n’ont cessé d’augmenter.
Cela crée un déséquilibre entre la part que représente le fournisseur au sein de la facture et les risques et les coûts supportés pour le compte des autres acteurs de la chaîne énergétique. Dans un contexte de grande concurrence et de marges faibles, cette situation devient critique pour les fournisseurs d’énergie.
La FEBEG ne remet pas en cause le modèle de la facture unique qui est le moins coûteux et le plus transparent pour le consommateur, mais elle plaide depuis toujours auprès des autorités pour un rééquilibrage des risques et des charges liés au modèle de facturation. L’article 20 précise que les fournisseurs reversent les frais de réseau de distribution au GRD même dans le cas où le client n’a pas payé sa facture. Après des années de discussions sans résultat, et confrontée à l’article 20, la FEBEG est contrainte d’entreprendre une démarche judiciaire via une requête en annulation de ce dernier.