Tarif social : ce qu’en dit l’Europe

Dans un récent rapport de la Commission européenne du 9.1.2019 sur les prix et les coûts de l'énergie, la Commission européenne confirme que l'application du tarif social en Belgique est une forme de régulation des prix (qui n'est donc possible que dans des conditions strictes). La nature des prix réglementés qui faussent le marché est également confirmée dans ce rapport. Une évaluation du système est donc nécessaire.

Le dernier rapport CCER de monitoring des marchés (Council of European Energy Regulators - 11/2019 – p.51) se penche lui aussi sur cette problématique dans le cadre du ‘Clean Energy Package’. Ce dernier tolère de manière transitoire des interventions ciblées de régulation de prix parmi lesquelles le tarif social, mais souligne que les Etats membres doivent assurer la protection des consommateurs en précarité énergétique avec d’autres moyens ciblés que des interventions publiques dans la fixation des prix de l’électricité. La directive finalement approuvée stipule que ces exceptions et règles feront l’objet d’un nouvel examen en 2022 et en 2025.