Afbeelding
Pourquoi un soutien ?
Les prix de l’électricité négociés sur les marchés de gros ne permettent pas toujours aux producteurs d’électricité renouvelable d’exercer leur activité de manière rentable. Les coûts d’investissement et les coûts opérationnels cumulés excèdent souvent les prix de vente de l’électricité sur les marchés.
Sauf circonstances particulières ce besoin de soutien existe partout en Belgique et en Europe.
Si l'on a cru à un moment que les technologies renouvelables étaient suffisamment matures pour être rentables d'elles-mêmes, l'inflation, les coûts de développement, les coûts de connexion aux réseaux et les difficultés d'obtenir des permis dans les temps ont augmenté considérablement les coûts de financement et les coûts opérationnels des projets éoliens notamment.
En l’absence de rentabilité, aucun investisseur ne financerait ces installations. Sans soutien financier il n’y aurait donc pas l’énergie renouvelable dont nous avons impérativement besoin pour faire face au changement climatique et diminuer l'importante dépendance énergétique de la Belgique.
L’octroi d’un soutien financier vise ni plus ni moins à assurer aux producteurs d’énergie renouvelable une rentabilité normale vis-à-vis du risque encouru.
Il stimule aussi les investisseurs à contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la Commission européenne aux Etat Membres, dont la Belgique:
- L'Europe veut ainsi diminuer ses émissions de GES de 55% (vs. 1990) à l'horizon 2030 et elle vise désormais la neutralité climatique à l'horizon 2050.
- Sur le plan de la part de renouvelable (SER) dans la consommation finale d'énergie cela représente des objectifs contraignants de 42,5 % de SER dans la consommation finale d’énergie en 2030 pour l’Union européenne.
- En Belgique cela se traduit en un objectif de 21,7 % de SER dans la consommation finale d’énergie pour la Belgique (obejectif repris dans le Plan National Energie Climat (PNEC).
Qui décide de ces soutiens et de leur ampleur?
En Belgique, la politique de soutien aux renouvelables est une matière essentiellement régionalisée, car territoriale (la production d’énergie renouvelable est fortement décentralisée).
La seule exception à cette règle est le soutien à l’énergie éolienne offshore qui ressort de la compétence du gouvernement fédéral.
Ces compétences régionales engendrent un impact différent du soutien au renouvelable sur les factures des clients finaux dans les 3 régions du pays, car tant les objectifs que les stratégies pour les atteindre sont clairement distincts dans chaque région.
Les législateurs régionaux et les régulateurs sont à la manœuvre pour décider quelles filières bénéficient d’un soutien, à quelles conditions et en quelles mesures.
Afbeelding
Le système de soutien a fortement évolué
La production d'énergie renouvelable est un phénomène relativement nouveau.
Le secteur évolue très rapidement et aujourd'hui la majorité des nouvelles capacités installées en Belgique comme en Europe sont renouvelables.
Les systèmes de soutien mis en oeuvre par les gouvernements ont évolués en parallèle pour s'adapter constamment aux nouvelles conditions de marché:
La pierre angulaire du système de soutien dans notre pays était à l'origine le certificat vert. Un producteur dont la filière bénéficie de ce type de soutien se voit octroyer un certificat vert par MWh d’énergie produite. Un coefficient de pondération est appliqué en fonction de l’évolution des coûts d’investissement ou opérationnels, des prix de l’électricité sur les marchés, des caractéristiques du projet ou de la maturité de la technologie mise en œuvre.
Le producteur d'énergie renouvelable peut ensuite valoriser ses certificats verts en les vendant sur le marché des certificats verts, ce dans un délais limité (10 ans). Les acheteurs sont principalement des fournisseurs d’électricité auxquels le législateur impose un quota d’énergie verte régulièrement revu à la hausse. Ce quota impose au fournisseur de couvrir une partie de son volume de vente d’électricité (MWh) par des certificat verts.
Le fournisseur répercute à son tour ces coûts dans son prix de vente au client final. Puisqu’il s’agit d’un marché, les prix fluctuent en fonction de l’offre et de la demande. Le producteur peut également opter pour la vente de ses certificats verts au gestionnaire de réseau , ce à un prix minimal fixé par le régulateur. Dans ce dernier cas, les coûts sont répercutés vers le client final via les frais de réseaux.
Le soutien par certificat vert qui était initialement la norme s'éteint progressivement.
D'autres systèmes de soutien novateurs et flexibles se sont imposé entretemps, notamment suite à la réforme européenne des marchés de l'électricité:
- Un système de soutien intermédiaire a été conçu spécifiquement pour soutenir certains parc belges éoliens en mer (les cinq parc les plus plus récents).
Ce soutien a été négocié avec l’Etat Fédéral sur base d’un LCOE (Levelized cost of Energy) fixe de 79 € / MWh pour une durée de support de 16 ans. Dès 2022 ce système de soutien à l'éolien en mer a été renégocié avec les producteurs concerné pour tenir compte de la crise sur les prix de l'énergie qui a culminé en 2022. - En 2023, c'est désormais un système de "Two Sided Contract for Difference" qui est d'application. Ce concept implique d’une part que les pouvoirs publics soutiennent les parcs lorsque les prix sont très bas et qu’ils ne sont plus rentables, par exemple lorsque la production d’électricité est trop importante et qu’il faut mettre à l’arrêt des éoliennes. D’autre part, lorsque les prix dépassent un certain seuil, les gains sont immédiatement versés à l’État.
C'est quoi les CfD bilatéraux?
Contrat pour différence (CfD) bilatéral dans l'industrie des énergies renouvelables & position de la Commission Européenne
Définition et Fonctionnement
Un contrat pour différence (CfD) bilatéral est un accord financier entre un producteur d'énergie renouvelable et un gouvernement ou une utilité, stabilisant les revenus du producteur en fixant un prix pour l'énergie générée. Lorsque le prix du marché est inférieur au prix fixé, le producteur reçoit un paiement complémentaire pour couvrir la différence. Si le prix du marché est supérieur, le producteur rembourse l'excédent de revenus.
Cet arrangement garantit un revenu stable pour les projets d'énergie renouvelable, les rendant plus attractifs pour les investisseurs en atténuant les risques liés aux fluctuations des prix du marché.
Historique et intégration dans la Réforme des Marchés de l'Électricité (EMR)
Introduits au Royaume-Uni en 2014, les CfD bilatéraux ont été adoptés pour remplacer les Certificats d'obligation renouvelable (ROCs), fournissant un flux de revenus plus stable et prévisible.
La Commission Européenne soutient activement les CfD comme un outil efficace pour promouvoir les énergies renouvelables et garantir des revenus stables aux producteurs. En intégrant les CfD dans sa récente réforme des marchés de l'électricité, la Commission européenne vise à atteindre les objectifs de décarbonisation, de sécurité d'approvisionnement et de compétitivité de l'UE.
Avantages
- Stabilité des revenus : Les CfD fournissent un revenu garanti, facilitant le financement des projets et les rendant plus attractifs pour les investisseurs.
- Réduction des coûts de financement : En atténuant les risques liés aux fluctuations des prix de l'énergie, les CfD peuvent réduire les coûts de financement. Ceal peut in fine profiter à des prix plus modéré pour les consommateurs
- Encouragement de la compétitivité : Utiliser des mécanismes d'enchères pour attribuer les contrats CfD permet de soutenir les projets les plus compétitifs et efficaces.
- Transition Énergétique : Les CfD s'inscrivent dans une stratégie plus large visant à accélérer la transition vers une énergie propre et à atteindre les objectifs climatiques de l'UE.
Défis et points d'attention
- Complexité de la mise en oeuvre : La gestion et la régulation appropriées des CfD sont essentielles pour leur efficacité.
- Risques de distorsion du marché : Il est crucial de concevoir les CfD pour minimiser les distorsions du marché et maintenir une concurrence saine.
- Flexibilité et adaptabilité : Les CfD doivent être flexibles et adaptables pour répondre aux conditions changeantes du marché de l'électricité.
La FEBEG est favorable a l'extension du concept 'two sided CfD', déjà utilisé dans le domaine offshore, pour rencontrer les besoins éventuels de soutien des projets éoliens onshore.
