Frais de réseaux irrécouvrables. De quoi s’agit-il ? En 2013, les fournisseurs d’énergie belges ont fait face à 37 millions € de frais de réseaux irrécouvrables pour l’électricité et le gaz naturel. Les frais de réseaux comprennent non seulement les coûts pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution, mais également toutes les surcharges, prélèvements et obligations de services publics intégrés dans les tarifs de réseaux (à l’exception de la TVA et de la Cotisation Fédérale). Ces montants s’élèvent à 27 millions € pour l’électricité et 10 millions € pour le gaz.
Dans l’actuel modèle de fourniture, le fournisseur d’énergie joue le rôle d’intermédiaire pour la facturation et la perception des coûts liés à l’utilisation du réseau par (ces coûts comprennent les tarifs pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution, mais aussi les surcharges, prélèvements et obligations de service public qui y sont intégrés). Le fournisseur supporte tous les risques en cas de défaut de paiement ainsi que l’intégralité des frais administratifs de facturation qui en découlent. La FEBEG souhaite la poursuite de ce modèle qui privilégie un point de contact unique et une facture globale, car c’est la méthode économiquement la plus efficace, mais aussi la plus simple et transparente pour le client.
Cependant le modèle de fourniture de gaz et d’électricité est aujourd’hui déséquilibré et intenable pour les fournisseurs, ce pour des raisons multiples. Pour les fournisseurs, les risques de recouvrement liés à ce modèle augmentent continuellement. En 2013, les frais de réseau irrécouvrables s’élevaient à 37,2 millions € pour l’ensemble du marché. Les frais administratifs de facturation sont non négligeables alors que la part de la composante énergie dans la facture est en baisse constante (p.ex. environ 35% du montant total de la facture d’électricité en Flandre). Cette problématique doit être mise en parallèle avec la rentabilité des fournisseurs d’énergie qui ne cesse de baisser. En 2013, la marge bénéficiaire nette agrégée des 7 plus importants fournisseurs de gaz et d’électricité en Belgique sur base de leurs comptes annuels atteignait à peine 0,3% (par rapport à 2,2% en 2010).
Katharina Bonte, Advisor FEBEG: "Il n’existe à notre connaissance aucun autre secteur où une entreprise fournit des services gratuitement à une autre partie tierce et en assume en outre le risque financier. Les fournisseurs ne peuvent plus accumuler ces pertes plus longuement étant donné leurs résultats financiers".
Les fournisseurs demandent de rétablir d’urgence l’équilibre du modèle fournisseur en prévoyant une indemnisation pour leur rôle d‘intermédiaire de facturation. Cette indemnisation devrait couvrir d’une part, les risques d’impayés et d’autre part, les frais administratifs engendrés. La FEBEG appelle donc à ajuster le modèle de fourniture et à en assurer l’ancrage légal.