L’instauration du mécanisme de rémunération de capacité franchit une nouvelle étape

Le 11 janvier 2019, le gouvernement en affaires courantes a approuvé la loi-cadre pour la mise en œuvre d’un mécanisme de rémunération de capacité (CRM). Le texte peut désormais être soumis au Conseil d’État et ensuite, juste avant les élections, au Parlement fédéral pour approbation définitive. La FEBEG se réjouit que ce dernier obstacle soit levé.

Le mécanisme de rémunération de capacité doit permettre de disposer d’une capacité pilotable suffisante d’ici à 2025. Cette capacité est nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays. Afin de pouvoir disposer de capacités existantes et nouvelles suffisantes dans les délais, les premières enchères de capacité doivent avoir lieu au plus tard en 2021 : les investisseurs ont un délai de 4 ans pour construire les nouvelles centrales nécessaires et les rendre entièrement opérationnelles.

Il y a toutefois encore beaucoup de pain sur la planche. En effet, la loi-cadre fixe uniquement les principes de base. Le Service public fédéral, la CREG et Elia doivent définir plus avant les paramètres économiques et les règles du jeu dans des Arrêtés royaux, des règles de fonctionnement et des contrats. L’élaboration devrait être prête pour la fin de l’année de sorte que le mécanisme de rémunération de capacité puisse être notifié à la Commission européenne qui doit l’approuver dans le cadre des règles relatives aux aides d’État. Le défi est énorme : disposer rapidement d’un mécanisme de capacité opérationnel et technologiquement neutre pour pouvoir organiser une première enchère fin 2021.

La FEBEG appelle d’ores et déjà les parlementaires à approuver la loi-cadre relative au mécanisme de capacité avant les élections de mai 2019. Une nouvelle perte de temps compromettrait le planning serré. L’approbation de cette loi-cadre est en outre une décision neutre qui n’hypothèque pas la future politique du gouvernement. Elle permettra, au contraire, de prendre les dispositions nécessaires de sorte que le prochain gouvernement puisse concrétiser la transition énergétique sans compromettre la sécurité d’approvisionnement.