Projet de décret ‘compteurs digitaux’ : audition de la FEBEG au Parlement Flamand

La FEBEG était récemment auditionnée par la Commission énergie du Parlement Flamand à propos du projet de décret ‘compteurs digitaux’ (voir ici la présentation FEBEG).

La FEBEG a insisté sur le caractère fondamental de la mise en œuvre des compteurs digitaux pour faciliter la transition énergétique. Elle a également plaidé pour des prix fournisseurs dynamiques en vue de stimuler la gestion de la demande et l’autoconsommation.

La FEBEG s’est ensuite attachée à démontrer les risques qui pèsent sur les fournisseurs, telle l’application du principe du compteur tournant à l’envers pour les installations PV et autres (de <10kW) réalisées avant fin 2020 pendant 15 ans. En été, le compteur des prosommateurs équipés d’installations PV tourne à l’envers. En hiver il tourne à l’endroit. In fine le prosommateur ne paie quasi pas d’énergie sur base de cette compensation. Vu les différences de prix saisonnières sur les marchés, c’est en réalité le fournisseur qui finance une sorte de batterie gratuite chez le client. 

Environ 330.000 clients prosommateurs sont concernés en Flandre par des mesures transitoires jusqu’en 2020. La lecture conjointe du décret et de la méthodologie tarifaire mène à une situation complexe. La FEBEG dénonce l’intensité en main d’œuvre du processus de facturation manuel associé à ces mesures et l’inapplicabilité de celles-ci par le marché. Afin de remédier à cette situation, la FEBEG a formulé des propositions alternatives à ces mesures transitoires.

Enfin, la FEBEG considère que l’obligation de rachat à un prix minimum de l’énergie injectée (post 2020) par les prosommateurs dans le réseau de distribution est contraire aux principes du libre marché et de la formation libre des prix.