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La FEBEG a récemment été consultée sur une proposition de loi visant à modifier le Code civil et la loi sur le gaz et l’électricité en vue de réduire le délai de prescription des créances liées à la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de communication électronique et d’introduire une période facturation rétroactive (backbilling). Si l’objectif de cette initiative est de renforcer les droits des consommateurs, la FEBEG met en garde contre ses incompatibilités avec le fonctionnement spécifique du marché de l’énergie et la réglementation sectorielle régionale, ainsi que les sur les effets négatifs de ces mesures tant pour les clients que pour les fournisseurs
Un cadre juridique inadapté à la réalité du secteur énergétique
La proposition de loi, qui prévoit une réduction de la période de prescription, ignore les mécanismes particuliers de la facturation énergétique. Actuellement, la prescription est fixée à cinq ans, une durée cohérente avec les spécificités de la réglementation régionale. La FEBEG préconise de maintenir cette durée ou, à défaut, de prévoir une prescription de deux ans à partir du moment où les relevés de compteurs ne peuvent plus être contestés.
En effet, les fournisseurs d’énergie, soumis à un modèle en cascade, doivent répercuter intégralement les tarifs des gestionnaires de réseau. Une réduction ou modification du délai de prescription pourrait les empêcher d’ajuster correctement les factures conformément à la réglementation régionale, créant des incohérences juridiques préjudiciables.
Effets négatifs pour les consommateurs et les fournisseurs
L’introduction d’un délai maximum pour envoyer la facture (backbilling) s’avérerait inutile et potentiellement contradictoire avec les règles existantes. Les fournisseurs respectent déjà des délais imposés régionalement, et cette mesure additionnelle entraînerait une complexité administrative accrue et une confusion chez les consommateurs.
Par ailleurs, exiger des communications sur ce projet de loi auprès de tous les clients pourrait provoquer des malentendus et contrevenir à d’autres réglementations.
Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG : « La FEBEG invite les autorités fédérales et régionales à collaborer pour aligner leurs législations et éviter des règles doubles ou conflictuelles. À l’heure où le secteur énergétique doit innover pour répondre aux défis de la transition énergétique, il est essentiel de concentrer les efforts sur le développement de produits comme les flexibilités, les solutions pour véhicules électriques et les pompes à chaleur, afin de maximiser les bénéfices pour les consommateurs tout en préservant l’accessibilité des factures. »
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