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La réforme du cadre de délivrance de permis en Flandre est un sujet important pour les membres de la FEBEG, qui sont actifs dans le développement de projets éoliens terrestres, d'unités de production d'énergie et de parcs de batteries. Les difficultés persistantes pour obtenir des permis ralentissent la transition énergétique et découragent les investissements.
Il y a un an, le gouvernement flamand a fait un premier pas dans la mise en œuvre de son accord de gouvernement en créant la Commission mixte d'experts en matière de permis.
La commission a formulé 45 recommandations concrètes visant à accélérer les procédures, à les rendre plus prévisibles et à offrir une sécurité juridique. La commission est composée d'experts issus des milieux juridique, scientifique, administratif et judiciaire et a consulté un large éventail d'acteurs de la société civile, dont Voka, VWEA et FEBEG, qui ont suivi ses travaux.
L'avis, qui a été remis au gouvernement flamand fin septembre, se concentre sur trois phases : la préparation de la demande, le traitement administratif et les procédures d'appel.
Parmi les mesures clés figurent le renforcement de l'expertise technique des tribunaux, une meilleure utilisation des études scientifiques, la limitation des abus dans les procédures d'appel et la clarification du rôle des instances consultatives, qui doivent travailler de manière plus orientée vers les solutions. L'évaluation sociétale intégrale et le droit à la concertation préalable sont également des mesures notables.
Pour les membres de la FEBEG, ces propositions sont cruciales
En 2024, 40 % des demandes de permis en Flandre n'ont pas abouti à une décision favorable, et de nombreux projets autorisés ont ensuite été annulés par le Conseil des litiges en matière de permis. Cette incertitude juridique entrave le déploiement de solutions énergétiques innovantes telles que les parcs de batteries et les nouvelles unités de production.
Cet avis constitue une étape importante vers un cadre juridique plus sûr et plus solide en matière de permis. La FEBEG invite le gouvernement flamand à traduire rapidement ces recommandations en une réglementation concrète.
Marc Van den Bosch, General manager de la FEBEG, souligne : « Pour faire avancer la transition énergétique, les procédures d'octroi de permis doivent tenir compte de l'intérêt général et sociétal. Les projets énergétiques apportent une valeur ajoutée collective — économique, écologique et sociale — qui doit peser davantage dans la prise de décision. »
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