Le tarif social permet aux ayants droits de bénéficier d’un tarif plus avantageux que le tarif commercial pour le gaz et pour l’électricité. Les fournisseurs sont impliqués dans l’octroi du tarif social via la facturation unique de l’énergie et via l’administration associée à son attribution à nombre de leurs clients.
Si les fournisseurs s’accordent sur le bien-fondé de cette mesure sociale ils estiment que la manière dont le système fonctionne ne permet pas de couvrir les coûts engendrés et qu’il est perfectible sur le plan administratif, tant pour les fournisseurs que pour les bénéficiaires. Le statut de client social doit être facile à demander, simple à mettre en œuvre et accordé de préférence automatiquement aux consommateurs éligibles.
Quels sont les principaux problèmes rencontrés sur le terrain?
La lourdeur administrative du système engendre des coûts opérationnels élevés et des incertitudes pour les bénéficiaires. Malgré les efforts importants des instances impliquées le système de transmission des données des ayants droits par les autorités vers les fournisseurs, n’est toujours pas automatisé à 100%: de nombreuses transactions papier ont encore lieu. Le client dont les données ne sont pas obtenues automatiquement doit transmettre lui-même son attestation. De nombreux problèmes se posent également lors de déménagement ou de changement de fournisseurs. Un autre exemple est le prolongement du droit, une matière pas toujours clairement tranchée qui engendre complexité et incertitudes pour toutes les parties concernées. L’inclusion du numéro de registre national dans l’échange de données pourrait améliorer grandement le processus, dans l’intérêt du client.
Le tarif de référence fixé par les autorités ne couvre pas les coûts réels dans la plupart des régions car il est basé sur la région où le quota de certificat verts est le moins élevé, en pratique la région bruxelloise. Ce quota est fixé par les autorités régionales respectives: un pourcentage de l’énergie fournie par les fournisseurs aux clients finaux doit être couvert par des certificats verts.
Enfin, ce sont les fournisseurs qui préfinancent le système en attendant que la différence entre le tarif social et le tarif de référence leur soit remboursé … 18 mois plus tard.
La FEBEG demande aux autorités concernées de travailler ensemble à une réévaluation du système pour que l’attribution du tarif social soit neutre sur le plan des coûts pour les fournisseurs et pour simplifier la charge administrative qui y est liée.
Il faut parallèlement tendre vers une automatisation à 100% afin que les clients sociaux bénéficient d’un excellent niveau de service, d’une simplification administrative maximale et de clarté en ce qui concerne leur statut.
Marc Van den Bosch
General Manager
FEBEG asbl