Procédures de recouvrement
Procédures régionales
Les procédures à suivre en cas de défaut de paiement de factures de gaz et d’électricité sont définies légalement au niveau régional :
- Toutes les régions imposent aux fournisseurs d’envoyer une lettre de rappel et ultérieurement une mise en demeure lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance.
- Les délais à respecter pour ces envois sont également fixés régionalement.
- Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans ces courriers sont déterminées par les autorités régionales. Tant dans la lettre de rappel que dans la mise en demeure, le fournisseur mentionne la possibilité d’un règlement à l’amiable (plan de paiement avec le fournisseur ou via le CPAS …). La procédure liée au compteur à budget est également explicitée (en Wallonie et en Flandre).
Dans la plupart des secteurs, un défaut de paiement résulte en une fin rapide de la livraison des produits ou services concernés. Le contexte dans lequel les fourisseurs de gaz et d'électricité opèrent est beaucoup plus contraignant à cet égard.
Les défauts de paiement, une problématique critique pour les fournisseurs
La facture d’énergie comprend bien d’autres postes que l’énergie (la seule composante qui revient au fournisseur est la composante énergétique pure de la facture.
Pour une autre part non négligeable de la facture, le fournisseur d’énergie joue le rôle de bureau d’encaissement pour le compte des autorités publiques et des gestionnaires de réseaux. En cas de défaut de paiement de son client, le fournisseur reste malgré tout redevable de la majorité des montants dus à ces derniers.
Les défauts de paiement engendrent des conséquences financières substantielles : Selon une étude de SIA Partners, la mauvaise créance (irrécouvrable) moyenne des fournisseurs d'énergie belges entre 2016 et 2020 s'élève à environ 75 millions EUR par an. Ces pertes n'améliorent pas la situation financière déjà précaire des principaux fournisseurs belges qui, en 2021, ont subit une perte moyenne (arithmétique) de -0,5% (Marge Ebit).
