Procédures de recouvrement

Une protection élevée du consommateur de gaz et d'électricité

La protection du consommateur de gaz et d’électricité très avancée en Belgique par rapport à d’autres pays. Outre un cadre légal fédéral et régional contraignant, un accord consommateur a été signé volontairement par tous les membres de la FEBEG. Le consommateur de gaz et d’électricité bénéficie ainsi d’une protection sans équivalent dans d’autres secteurs (le processus de recouvrement de dette est beaucoup plus long, la protection du client final est beaucoup plus élevée.)

Procédures régionales

Les procédures à suivre en cas de défaut de paiement de factures de gaz et d’électricité sont définies légalement au niveau régional :

 

  • Toutes les régions imposent aux fournisseurs d’envoyer une lettre de rappel et ultérieurement une mise en demeure lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance.
  • Les délais à respecter pour ces envois sont également fixés régionalement.
  • Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans ces courriers sont déterminées par les autorités régionales. Tant dans la lettre de rappel que dans la mise en demeure, le fournisseur mentionne la possibilité d’un règlement à l’amiable (plan de paiement avec le fournisseur ou via le CPAS …).La procédure liée au compteur à budget est également explicitée (en Wallonie et en Flandre).

Dans la plupart des secteurs, un défaut de paiement résulte en une fin rapide de la livraison des produits ou services concernés. Le contexte dans lequel les fourisseurs de gaz et d'électricité opèrent est beaucoup plus contraignant à cet égard.

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Donker

Les défauts de paiement, une problématique critique pour les fournisseurs 

La facture d’énergie comprend bien d’autres postes que l’énergie (la seule composante qui revient au fournisseur représente entre 24% et 32% du montant total de la facture d’électricité suivant les régions).

Pour la plus grande part de la facture, le fournisseur d’énergie joue le rôle de bureau d’encaissement pour le compte des autorités publiques et des gestionnaires de réseaux. En cas de défaut de paiement le fournisseur reste malgré tout redevable de la majorité des montants dus à ces derniers. Voir la ventilation régionale de la facture d’électricité pour un client moyen ci-après.

Les défauts de paiement engendrent des conséquences financières substantielles : en 2016, les 5 plus grands fournisseurs de la FEBEG ont inscrit/amorti 75,7 millions € de dettes irrécouvrables définitives dans leurs comptes (montant agrégé, toutes régions confondues).

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Donker

Nouvelles

Agir au plus vite pour lutter contre l’endettement

16/07/2018 | Article

Le ministre Kris Peeters a préparé un projet de loi pour prévenir le surendettement. Protéger davantage les consommateurs les plus vulnérables est un objectif responsable. Nous devons toutefois nous demander si ces propositions amélioreront véritablement la situation du consommateur.  De nombreuses mesures de protection du consommateur sont en tout cas déjà appliquées dans le secteur de l'énergie.