Baisse temporaire à 6% de la TVA sur l'électricité : base légale et réponses aux questions fréquemment posées

Les fournisseurs mettent actuellement en oeuvre la baisse temporaire de la TVA sur l'électricité de mars à juin 2022 inclus, soit 4 mois de fourniture d'électricité bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 6%.

Il s'agit de l'une des mesures prise par le gouvernement fédéral en vue d'atténuer l'impact, sur les clients résidentiels, de la hausse des prix de gros sur les marchés de l'énergie .

• Le gouvernement a récemment publié l'Arrêté Royal concernant cette baisse temporaire de la TVA sur l'électricité.
• L'Administration des Finances a également publié des réponses aux questions fréquemment posées à ce sujet.

Changement de taux de TVA

Le taux normal de TVA sur l'électricité est de 21 %. 

Compte tenu des prix exceptionnellement élevés de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé d'introduire un taux de TVA réduit de 6 % sur l'électricité pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2022. 

Cette réduction temporaire du taux de TVA est destinée à atténuer à court terme l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les ménages. A plus long terme, l'objectif est d'élaborer une solution plus structurelle, offrant le plus de flexibilité et d'options possibles, en vue de moduler la facture d'électricité en fonction, entre autres, de l'évolution du prix du marché.

Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique à tous les éléments de la facture d'électricité sur lesquels la TVA est prélevée (coût de l'énergie, tarifs de réseaux, taxes, surtaxes et prélèvements).

Groupe cible

Seule la consommation d'électricité est soumise au taux réduit de 6% pendant la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022. Le taux réduit est accordé aux clients qui n'ont pas communiqué un numéro d'entreprise (attribué par la BCE) à leur fournisseur d'énergie afin de conclure le contrat.

Il s'agit donc d'usagers qui sont des personnes physiques.

Si le client a fourni un numéro d'entreprise lors de la conclusion d'un contrat, le taux normal de TVA de 21% continue de s'appliquer. 

Acomptes sur facturation

Pour l'application du taux de TVA sur les acomptes, une distinction est faite en fonction du moment de la facturation (et donc indépendamment de la date de paiement) :

• Les acomptes facturés ou débités jusqu'au 31 mars 2022 inclus sont taxés au taux normal de 21% même s'ils se rapportent en tout ou partie à une fourniture d'électricité à partir du 1er mars 2022. Cette mesure transitoire a été demandée par les fournisseurs car des contraintes techniques et administratives rendent impossible la mise en œuvre immédiate de la réduction pour les avances facturées ou débitées en mars 2022. Votre situation sera correctement régularisée via votre décompte final.
• Les acomptes facturés ou débités du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus sont taxés à 6%, même s'ils se rapportent entièrement ou partiellement à la fourniture d'électricité à partir du 1er juillet 2022.
• Les acomptes facturés ou débités à partir du 1er juillet 2022 seront facturés au taux normal de 21%.

Décompte et facture finale : répartition de la consommation par période de TVA

Pour le décompte et la facture finale, le fournisseur d'électricité doit déterminer la consommation par période de TVA. Nous distinguons les périodes de TVA suivantes :

• La consommation d'électricité jusqu'au 28 février 2022 reste soumise au taux normal de 21%.
• La consommation d'électricité pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 est soumise au taux réduit de 6%.
• La consommation d'électricité à partir du 1er juillet 2022 restera soumise au taux normal de 21%.

Pour la majorité des clients, qui sont facturés sur une base annuelle conformément à la réglementation, les données concernant la consommation annuelle mesurée ne sont pas disponibles pour le fournisseur. Pour ces clients, la consommation annuelle, qui sert de base à la facturation pendant la période de TVA en question, est allouée sur la base des profils de consommation utilisés sur le marché de l'électricité qui sont appropriés pour le client.

Pour la plupart des clients, cela se fait sur la base de profils de charge réels normalisés (RLP), à l'exception des volumes de nuit pour lesquels des profils de charge synthétiques (SLP) sont utilisés. Ces profils sont également accessibles au public. Ils montrent la consommation relative d'un certain type de client - les personnes physiques - par quart d'heure d'une année complète. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web de Synergrid => Profils 2022 (synergrid.be).

Cette procédure est utilisée dans le cas d'un compteur classique ou dans le cas d'un compteur numérique où le client n'a pas opté pour la facturation mensuelle. Ceci est en ligne avec la pratique actuelle du marché. Dans le cas d'un compteur numérique , on travaille également sur base du profil, à moins qu'il n'existe un relevé réel du compteur qui soit utilisé pour la facturation. Pour les clients qui disposent d'un compteur numérique et qui ont déjà opté à l'avance pour l'utilisation des données de comptage mensuelles pour leurs relevés de consommation, ce sont ces données de comptage mensuelles qui seront utilisées.