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Forfait de base 2022 pour l'électricité et le gaz

10/11/2022

D'ici la fin décembre, les fournisseurs vont mettre en oeuvre, pour compte du gouvernement fédéral belge, une nouvelle mesure de soutien aux clients résidentiels. Il s'agit du forfait de base 2022 pour l'électricité et le gaz.

L'objectif du forfait de base est d'aider certains clients résidentiels à payer leurs factures de gaz et/ou d'électricité.

Les bénéficiaires sont toutes les personnes ayant conclu un contrat d'énergie résidentiel pour leur domicile:

  • soit un contrat variable 
  • soit un nouveau contrat fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021

Attention le forfait de base n'est pas d'application pour certains types d'usager. Ainsi, les bénéficiaires du tarif social, ainsi que les secondes résidences sont entre autres exclus. Nous vous renvoyons vers les pages d'information du SPF économie pour déterminer votre situation personnelle et vérifier si vous êtes un ayant-droit :

Important : l'octroi du forfait de base aux bénéficiaires est automatique. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche auprès de votre fournisseur. 

C'est toujours le fournisseur du contrat qui a livrait le client au 30 septembre 2022 qui est responsable de l'application de la prime si les conditions sont remplies (contrat à prix variable ou à prix fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021).

Tout client ayant un contrat de fourniture d'électricité au 30 septembre 2022 bénéficiera du forfait de base pour l'électricité.
Tout client ayant un contrat de fourniture de gaz naturel au 30 septembre 2022 bénéficiera du forfait de base pour le gaz naturel. 
Cela signifie donc que si le client n'avait pas de contrat de fourniture de gaz naturel au 30 septembre 2022, il ne pourra pas bénéficier de la prime pour le gaz naturel.

Pour pouvoir mener cette opération à bien, les fournisseurs doivent recevoir préalablement des autorités fédérales:

  • Une liste de bénéficiaires, déterminée par le SPF Economie
  • Les fonds associés à ces montants, mis à disposition via la CREG

Dès qu'ils seront en possession de ces deux élements, les fournisseurs procéderont à la mise en oeuvre de l'opération. Elle se déroulera via leur processus de facturation.

Les montants totaux alloués au cours mois de novembre et/ou de décembre:

  • 270,00 € pour le gaz
  • 122,00 € pour l'électricité

seront déduits sur des factures d'acompte ou de décompte expédiées au plus tard le 31/12/2022.

Le fournisseur peut aussi déduire ces montants via deux factures, avec des montants déduits de respectivement 135,00€ pour le gaz et/ou de 61,00€ pour l'électricité; factures émises respectivement au cours des mois de novembre et de décembre. 

Dans la pratique - étant donné que certains fournisseurs n'étaient pas encore, au 10 novembre 2022, en possession de la liste de bénéficiaires. et qu'également le financement via les autorités publiques n'était pas encore disponible en date du 14 novembre - la grande majorité des clients verront la ristourne totale s'appliquer en une fois sur une facture émise au cours du mois de décembre.

Si les montants de vos factures ne s'avèraient pas suffisament élevés pour en déduire l'ensemble du forfait, le solde sera versé sur le compte bancaire du client, ce au plus tard le 18 janvier 2023.
Si votre fournisseur ne dispose pas encore de votre numéro bancaire, il pourrait vous le demander.

Comment puis-je savoir si j'ai reçu le forfait électricité de base ?

En principe, l'allocation se fait automatiquement. Vérifiez vos factures intermédiaires d'électricité ou de gaz et votre compte bancaire. Lors de l'octroi du forfait, la mention "Forfait fédéral de base électricité 2022" ou encore "Forfait fédéral de base gaz 2022" doit figurer sur la facture ou le virement.

Il se peut qu'un ayant droit ne reçoive pas la prime automatiquement (par exemple parce qu'un lien n'a pas pu être établi entre le registre national et les bases de données du fournisseur).  A partir du 23/01/2023, l'ayant droit pourra alors demander la prime manuellement. Actuellement, le client ne doit rien à faire. Le SPF Economie communiquera encore sur ce point en temps utile.

Toutes les réponses à vos questions en un seul lieu

Le SPF Economie a publié des pages d'information détaillées ainsi que des réponses au questions les plus fréquemment posées (FAQ) sur son site WEB (forfait de base électricité; forfait de base gaz) Ces pages sont toujours adaptées et mises à jour avec les dernières informations disponibles à propos de cette opération.
Aidez à délester les centres d'appel des fournisseurs. N'appelez donc pas à ce sujet. Toutes les informations pertinentes et réponses à vos questions sont disponibles via les pages susmentionnées!