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Questions-Réponses au sujet de la hausse de la TVA sur l’électricité à l’usage des clients

31/08/2015

Quand la nouvelle TVA sera-t-elle d’application? A partir du 1er septembre 2015, pour toutes les consommations d’électricité par un client résidentiel.

Quel taux de TVA est-il modifié? La TVA pour l’électricité consommée par des clients de type résidentiel passe de 6% à 21% (elle avait diminué de 21% à 6% au 1er Avril 2014)

Qu’est-ce qu’un usager résidentiel? Un usager résidentiel est un usager qui achète de l’électricité pour un usage résidentiel excluant les activités commerciales ou professionnelles. Il s’agit d’une personne physique ayant conclu un contrat de fourniture résidentiel d’électricité avec son fournisseur.

Tous les fournisseurs changent-ils le taux de TVA? Oui, c’est une obligation légale à laquelle tous les fournisseurs doivent se soumettre.

La TVA sur l’électricité change-t-elle pour les utilisateurs professionnels (personnes morales)? Non, pour ceux-ci la TVA sur l’électricité était et reste au taux de 21%

La TVA sur le gaz change-t-elle? La TVA pour le gaz reste inchangée à 21%, quel que soit le type de client concerné.

L’augmentation de la TVA porte-t-elle sur l’ensemble de ma facture? Oui, toutes les composantes de la facture de fourniture d’électricité, tels les coûts de l’énergie, les prélèvements, les frais de réseaux, les redevances fixes etc., qui sont soumises à la TVA le seront au taux de 21%.

Quels sont les différents types de factures d’électricité?  Il y a les factures d’acompte (périodiques), la facture de décompte (annuelle), la facture de clôture (en fin éventuelle de contrat).

Quel sera l’impact sur ma facture d’acompte? Toutes les factures d’acomptes seront comptabilisées pour l’ensemble de leur montant au taux de 21% à dater du 1er septembre. Il est dans l’intérêt du client que la facture d’acompte couvre au mieux les montants qui lui seront finalement facturés lors de la régularisation par le biais de la facture de décompte ou de clôture.

Quel sera l’impact sur la facture de décompte ou de clôture? Cette facture comportera la régularisation de la TVA de manière automatique et transparente, sur base du profil de consommation standardisé comme le prévoit la réglementation. Vos consommations d’électricité entre le 1er avril 2014 et le 31 août 2015 inclus seront soumises au taux de TVA de 6%. Vos consommations à partir du 1er septembre 2015 seront soumises au taux de TVA de 21%.

Dois-je communiquer un relevé intermédiaire de mon compteur au 1er septembre? Non, ce n’est pas nécessaire, tout se passe de manière automatique et transparente pour le client.

J’ai droit au tarif social, cette mesure est-elle également d’application dans ce cas? Oui, car il s’agit d’un tarif résidentiel et tous les clients résidentiels sont soumis au nouveau taux de TVA de 21%.

Je suis équipé d’un compteur à budget, est-ce que la hausse de la TVA s’applique à moi? Oui, car il s’agit d’un contrat résidentiel et la TVA de 21% est donc effectivement d’application.

Le tarif prosommateur (appliqué en Flandre uniquement) est-il soumis à l’augmentation de la TVA? Oui, le tarif prosommateur y est également soumis. Seule la partie du tarif prosommateur se rapportant aux mois de juillet et d’août 2015 sera encore soumise au taux de TVA réduit de 6%.