Sauvons les contrats à tarifs fixe !

Les clients résidentiels belges sont nombreux à privilégier les produits énergétiques à tarif fixe. La CREG estime que c’est le choix posé par 65% d’entre eux, ce tant pour le gaz que pour l’électricité.

Un tel tarif représente pour ces clients un confort énergétique sans grand soucis budgétaire. Les acomptes sont fixes et ces clients sont - à consommation égale - à l’abri de mauvaises (ou de bonnes) surprises lors de la réception de leur facture de décompte annuel. La prévisibilité est donc le grand atout de ce type de tarif pour le client final, mais pas le seul.

En effet, depuis de nombreuses années, le législateur belge a offert au client la possibilité de résilier unilatéralement et à tout moment son contrat auprès de son fournisseur, ce quel que soit le type de contrat concerné (tarif fixe ou tarif variable), quel que soit sa durée, et ce sans aucune indemnité de rupture.
Dans le cas d’un contrat à tarif fixe, le fournisseur doit respecter la durée et le prix du contrat et doit acheter l’énergie pour fournir son client jusqu’à l’échéance du contrat au prix convenu, ce alors que le client peut quitter son portefeuille à tout instant. Il n’existe à notre connaissance aucun autre secteur ou une clause contractuelle aussi déséquilibrée soit d’application.

Le fait que les consommateurs soient constamment incités à profiter de l’option gratuite de pouvoir casser un contrat à prix fixe dès que l’opportunité se présente engendre des effets pervers. Cela rend les produits à tarif fixe difficile (ou très cher) à couvrir en ‘bon père de famille’ par les fournisseurs.

Cette situation de déséquilibre contractuel ne bénéficie en définitive à personne, certainement pas au consommateur final. On le voit bien avec la raréfaction de l’offre de produits fixes à la suite de la brusque et exceptionnelle hausse des prix de l’énergie à partir de l’été 2021.

La FEBEG estime que, dans le cas de produits à tarifs variables, la possibilité pour le client de quitter son fournisseur à tout moment et sans indemnité de rupture est pleinement légitime et opérationnellement maîtrisable. La stratégie de couverture des besoins du client est adaptée à ce type de contrat et le risque financier encouru par le fournisseur est réduit. La liquidité du marché est encouragée et la concurrence joue pleinement au bénéfice du client.

En revanche, un contrat fixe devrait être fixe pour les deux parties. Pour atteindre cet objectif, la FEBEG demande de réinstaurer la possibilité légale de demander une indemnité de rupture (proportionnée) dans le cadre de la rupture anticipée par le client d’un contrat de livraison d’énergie à tarif fixe. Cette possibilité est d’ailleurs prévue par le législateur européen. Qui dit possibilité, implique que chaque fournisseur aura la liberté commerciale de demander ou pas une telle indemnité de rupture. Ce principe est d’ailleurs d’application dans la majorité des pays européens.
Une telle indemnité de rupture ne concerne donc que la composante énergie de la facture et la perte subie par le fournisseur sur cette composante énergie en raison du départ anticipé du client.

Marc Van den Bosch, general manager FEBEG : « Pour la FEBEG, un contrat à durée déterminée à tarif fixe est contraignant pour les deux parties, soit tant le fournisseur que le client final. La FEBEG pense que la réinstauration de l’indemnité de rupture pour les contrats à prix fixe est légitime et nécessaire pour sauver ces contrats très populaires auprès des clients, mais actuellement en voie de raréfaction. »

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