Un Code de Conduite pour encore plus de transparence et de protection pour les indépendants et les PME

Transparence et protection, voilà les mots clés du « Code de conduite pour la protection des Indépendants et PME dans le marché de l’électricité et du gaz » conclu le 27 mars 2023 entre, David Clarinval, le Ministre des Indépendants et des PME, et les plus importants fournisseurs d’énergie du pays (>90% du marché). 

La récente crise de l’énergie a mis en difficulté un grand nombre d’entreprises, indépendants et PME.
Les lois relatives à la fourniture de gaz et d’électricité protègent déjà à maints égard les clients finaux, dont les consommateurs et les PME. Le Code de conduite vient préciser ces dispositions pour ce qui est des indépendants et PME.

Ce Code de Conduite a été négocié par le Ministre Clarinval au nom du Gouvernement avec les plus grands fournisseurs du pays, par l’intermédiaire de la Febeg, fédération de fournisseurs d’énergie. Sept fournisseurs d’énergie ont actuellement signé le code de conduite et s’engagent à le mettre en œuvre dans leurs relations avec les Indépendants et PME : Engie, Luminus, Eneco, TotalEnergies, Mega, Octa +, EBEM, Gassco, DATS24 et Aspiravi.

Le nouveau code vise à :

• renforcer l’information envers les clients indépendants lors de la phase précontractuelle ;
• garantir des pratiques loyales en matière de marketing, de vente par téléphone, par internet  et à « domicile » ;
• renforcer la transparence sur les prix, les comparateurs et les factures d’acompte.
• encadrer le contenu des contrats ;
• améliorer la description et objectiver les conditions applicables à d’éventuelles demandes de garantie (ne pouvant excéder 4 mois de mensualité), ainsi que les bases et les modalités de calcul du montant de la garantie ;
• préciser les modalités de reconduction, de cessation et de renouvellement du contrat et les informations portées à la connaissance de la PME à ces moments-là ; 
• la transparence sur les modes de calcul des acomptes et leurs modalités de révision ;
• le traitement des plaintes par les fournisseurs d’énergie. 

Le Ministre David Clarinval fait le point sur la conclusion de cet accord : « Je me réjouis des engagements pris par les fournisseurs d’énergie à l’issue de négociations constructives. Le Code de conduite va structurellement améliorer l’information et la protection des clients indépendants et PME du pays dans leurs relations avec les fournisseurs signataires ou adhérents, ceci dans un contexte d’incertitude quant à l’évolution des prix de l’énergie. »

Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG a déclaré :  « Notre secteur s’investit ainsi encore davantage auprès des PME et indépendants pour les accompagner dans leur approvisionnement en énergie et les assister dans la transition énergétique. Nous saluons la volonté du Ministre d’associer à cet accord, et aux engagements de transparence et de protection qui en découlent, d’autres acteurs que les fournisseurs, également en contact avec les clients concernés ».