Le mécanisme de rémunération de capacité belge (CRM) doit être concrétisé le plus rapidement possible afin de pouvoir organiser la première enchère de capacité à l’automne 2021. Nous sommes à un moment charnière où de nombreux paramètres techniques doivent encore être fixés par les autorités. Ils sont cruciaux pour garantir un cadre d’investissement stable et adéquat permettant d’attirer la capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement de la Belgique pour la période 2025-2050.
Une assurance nécessaire pour la sécurité d’approvisionnement
L’accord du gouvernement fédéral prévoit l’arrêt définitif de 6 GW de capacité de production nucléaire à l’horizon 2025. Pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la Belgique à cet horizon, et compte tenu des informations récentes relatives à l’avenir des capacités nucléaires, la nécessité d’un marché de capacité est plus que jamais avérée. Il doit être simple, fonctionnel et offrir un cadre d’investissement robuste et approprié.
Marc Van den Bosch general manager FEBEG : « Le CRM belge doit être envisagé comme une assurance pour la sécurité d’approvisionnement, mais aussi pour éviter les pics de prix – voire des situations de délestage – incontrôlables provoqués par d’éventuelles périodes de pénuries. Il s’agit d’un mécanisme de marché qui, via une concurrence dans le cadre d’enchères compétitives, doit mener à une offre adéquate de capacités de production et de flexibilité permettant de rencontrer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de stabilité des prix, et ce au coût sociétal le plus bas ».
Une répartition optimale des volumes alloués aux enchères successives est capitale pour assurer la sécurité d’approvisionnement
Le gouvernement prévoit deux mises aux enchères : une première enchère principale quatre ans à l’avance (T-4), et une seconde enchère d’ajustement un an avant l’échéance de mise à disposition des capacités requises (T-1).
Sur base du rapport d’Elia de mi-novembre, la FEBEG a calculé que le volume ouvert pour la nouvelle capacité (100 % disponible) dans la vente aux enchères T-4 serait limitée à seulement 2,2 à 2,5 GW, et ce pour remplacer 6 GW de capacité nucléaire sortante à l'horizon 2025. La FEBEG estime ce volume de capacité trop réduit. Cela engendre un risque important tant en termes de sécurité d'approvisionnement que d'indépendance énergétique pour la Belgique.
La capacité prévue pour la mise aux enchères en T-1, représenterait pour sa part plus de 20% de la consommation du pays appelée en pointe. Pour la FEBEG, les hypothèses à la base de la détermination de ce volume sont exagérément optimistes, notamment au vu des fermetures de capacités pilotables dans les pays voisins et de la disparition de leur solde exportateur. Par ailleurs, la FEBEG estime que le potentiel de contribution de la gestion de la demande et des batteries à réaliser pour remplir le volume de l’enchère T-1 est largement surestimé.
Marc Van den Bosch, FEBEG : « La détermination des quantités adéquates de capacité à attribuer lors des enchères successives est cruciale pour rencontrer l’objectif clé du CRM. Avec une trop faible capacité allouée en T-4 et un potentiel de nouveaux projets surestimé en T-1, nous perdons le filet de sécurité qui constitue l’essence même du CRM. Avec le volume élevé de capacité à mettre aux enchères l'année précédant la livraison, nous courons le risque d'avoir une pénurie de capacité contrôlable avec un taux de disponibilité élevé. Qu’adviendra-t-il de la sécurité d’approvisionnement de notre pays ?»
Il est nécessaire de compléter les modalités essentielles du CRM et de créer un cadre d’investissement incitatif pour les multiples projets d’investissement en développement
Le secteur est prêt à investir des capitaux considérables et tout son savoir-faire pour répondre au défi du moment. Plusieurs projets sont en lice pour les enchères de cet automne 2021. Les acteurs du secteur ont des plans très concrets et avancés pour apporter les solutions requises au gouvernement. Ils seront au rendez-vous.
Le cadre d’investissement retenu doit toutefois permettre aux fournisseurs de capacité d’équilibrer les risques industriels et commerciaux induits par le CRM. Ces risques sont substantiels. Ils doivent êtres gérables pour tous les acteurs industriels et financiers concernés.
Evitons de complexifier le système avec des procédures lourdes et difficiles à mettre en œuvre, des seuils d’investissements trop élevés, des obligations de remboursement trop élevées ou des obligations disproportionnées et non maîtrisées. Cela engendre en fin de compte des risques additionnels pour les investisseurs et des coûts systémiques plus élevés qui se répercutent sur les consommateurs et les contribuables ou encore un déficit d’investisseurs potentiel. Simplifier le système et diminuer les risques pour les investisseurs sont des moyens efficaces pour délivrer la sécurité d’approvisionnement au coût le plus bas.
Marc Van den Bosch, FEBEG : « nous saluons les efforts importants déjà accomplis par les autorités et toutes les autres parties prenantes (CREG, ELIA et l’administration) en vue de faire progresser le dossier du CRM. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Au-delà des grands principes, ce sont les paramètres financiers, les paramètres de répartition de volumes et les règles détaillées de fonctionnement qui conditionneront la réussite du CRM belge et la sécurité d’approvisionnement cruciale pour un pays aussi industrialisé et densément peuplé que la Belgique. Le temps presse ».
Dans ce cadre, la FEBEG incite les membres du parlement fédéral à voter ce vendredi en deuxième lecture la révision de la loi CRM.
En ce qui concerne les arrêtés royaux fixant les modalités essentielles d’implémentation du CRM, la FEBEG demande aux membres du gouvernement fédéral de tenir compte des points d’attention essentiels énumérés ci-avant, permettant de préserver un climat d’investissement adéquat pour les nombreux projets en développement chez ses membres qui se préparent à une participation active aux enchères à venir.
À propos de la FEBEG
La FEBEG, Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières, représente les producteurs d’électricité, les négociants et fournisseurs d’électricité et de gaz, ainsi que les laboratoires de ces secteurs. La FEBEG compte 33 membres effectifs qui emploient globalement près de 7.700 personnes et réalisent un chiffre d’affaires avoisinant les 17,7 milliards d’EUR.
Contacts presse :
Marc Van den Bosch, General Manager et porte-parole de la FEBEG
marc.vandenbosch@febeg.be I +32 2 500 85 80 I +32 497 30 98 79
Stéphane Bocqué, Communication Manager de la FEBEG
stephane.bocque@febeg.be I +32 (0)2 500 85 85 I +32 475 75 19 66
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