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La rentrée politique belge est marquée par la relance du débat sur le tarif social pour l’électricité et le gaz. À la demande de la commission parlementaire de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, la CREG a récemment publié un avis sur les pistes de réforme envisagées, notamment dans le cadre d’une proposition de résolution portée par les députées Tine Gielis et Nathalie Muylle (CD&V).
Le tarif social actuel repose exclusivement sur des critères de statut social. S’il permet une automatisation de l’octroi, ce qui constitue un avantage indéniable en termes d’efficacité administrative, il engendre aussi des inégalités entre ménages aux revenus similaires et présente des limites en matière de ciblage. La CREG souligne que ce système pourrait être amélioré en intégrant des critères de revenus, comme le plafond de l’intervention majorée de l’INAMI, déjà utilisé au niveau national.
L’avis du régulateur se montre favorable à cette évolution, tout en appelant à la prudence. Il met en garde contre une trop grande complexité administrative et propose de limiter le système à deux catégories de bénéficiaires. La CREG n’est pas favorable à l’idée de remplacer le tarif social par une prime modulable liée aux prix de l’énergie, estimant que cela pourrait résulter dans une diminution de la protection dont les clients bénéficiaires sont actuellement gratifiés.
La FEBEG salue la publication de cet avis et les discussions politiques en cours. Elle plaide depuis plusieurs années pour une réforme du tarif social, estimant qu’un système plus ciblé et plus souple est indispensable. Elle soutient notamment l’idée d’une prime sociale octroyée, permettant aux bénéficiaires de conserver un contrat commercial tout en recevant une aide directe. Cette approche présente l’avantage de préserver la dynamique concurrentielle du marché tout en assurant une protection efficace des ménages vulnérables.
La FEBEG souhaite aussi attirer l’attention sur une dimension parfois négligée dans les analyses actuelles : l’inégalité de traitement entre les différents vecteurs énergétiques. Alors qu’il existe un tarif social pour le gaz et l’électricité, d’autres sources d’énergie couramment utilisées par les ménages, ne bénéficient que d’un soutien social plafonné (mazout) ou encore d’aucun soutien spécifique (bois, pellets, charbon). Cette disparité crée des inégalités entre personnes pourtant dans des situations similaires, notamment parmi les publics fragilisés.
La FEBEG défend dès lors l’idée d’une prime sociale, attribuée à toute personne dans une même situation, indépendamment de la source d’énergie utilisée. Une telle mesure renforcerait l’équité sans complexifier davantage le système.
La FEBEG insiste également sur deux principes fondamentaux :
- Le droit pour chaque client de choisir un produit adapté à ses besoins, sans être discriminé dans son accès aux offres du marché.
- Le maintien d’une automatisation efficace, qui permet non seulement de simplifier l’octroi du soutien, mais aussi de réduire les coûts de fonctionnement pour l’ensemble des parties impliquées : pouvoirs publics, régulateurs, fournisseurs et clients.
Il est utile de rappeler que des systèmes de primes sociales à l’énergie existent déjà certains pays, notamment en France, où les aides sont versées directement aux ménages éligibles, indépendamment du fournisseur choisi. Ces modèles montrent qu’il est possible de concilier ciblage social, liberté de choix et efficacité administrative. Ils permettent aussi d’unifier les cas échéant le soutien pour une plus large palette d’usage d’énergies (p.ex. mazout, pellets, bois de chauffage).
Toute réforme du tarif social impliquera des investissements en matière d’informatique, d’administration et de ressources humaines. La FEBEG appelle à une concertation étroite entre les autorités, les régulateurs et les acteurs du secteur pour garantir une mise en œuvre pragmatique, efficace et équitable.
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