Le tarif social pour l'électricité et du gaz naturel est de loin la mesure sociale la plus importante sur le marché de l'électricité et du gaz naturel. La demande d'extension du droit au tarif social est soudainement très actuelle. Deux projets de loi ont récemment été soumis à la Chambre des représentants. Ils visent à étendre l'application du tarif social pour le gaz et l'électricité aux personnes touchées par la crise de Coronavirus.
Bien que les fournisseurs partagent le souci de protéger au mieux les consommateurs les plus faibles, ils sont néanmoins préoccupés par le choix d'étendre les catégories d'ayants-droits au tarif social. L'application du tarif social est une obligation de service public pour laquelle les fournisseurs ne reçoivent actuellement pas de compensation adéquate.
Afin d'objectiver la situation, la FEBEG a commandité une étude indépendante auprès de SIA-partners. L'étude analyse en profondeur l'application du tarif social, en mesure l'impact sur les fournisseurs et propose des pistes concrètes d'améliorations.
Pour commenter et clarifier cette étude, le 18 mai 2020, la FEBEG organisait un Webinar consacré à l'application du tarif social. Revoyez ce Webinar ou découvrez en les présentations ci-dessous:
Présentations
- Le Tarif Social : introduction par la FEBEG
Katharina Bonte, regulatory manager retail markets electricity & gas, FEBEG - Présentation de l'étude SIA-partners sur l'application du tarif social pour le gaz et l'électricité
Alexandre Viviers, manager SIA-partners
Revoir le Webinar
Vous pouvez également revoir l'enregistrement complet du Webinar (NB : une partie est présentée en Néerlandais, une autre en Français)
Note explicative de la FEBEG
Note FEBEG : "Application du tarif social pour l'électricité et le gaz : la non réflectivité des coûts"
Le point de vue de la FEBEG (executive summary)
L’application du tarif social pour l’électricité et le gaz est une obligation de service public pour le compte des fournisseurs d’énergie. Depuis la révision en 2012, cette obligation de service public ne reflète plus les coûts encourus par les fournisseurs.
Les causes peuvent être résumées comme suit:
- Les fournisseurs ne sont rémunérés pour la fourniture d'énergie que sur la base d'un tarif de référence. En raison de la méthode de calcul, le tarif de référence ne reflète pas le coût réel de la fourniture d'énergie et ne permet pas au fournisseur de déterminer une stratégie de couverture (hedging) correcte pour l'achat de l'énergie. Les contrats en ligne moins chers entrent également en compte dans le calcul du tarif de référence, alors que les clients bénéficiant du tarif social requièrent justement un traitement et un suivi sur le plan administratif.
- Le prix de référence ne tient pas compte de l’obligation de quota de certificats verts de la Région au sein de laquelle le bénéficiaire réside et n’évolue pas simultanément avec l’évolution annuelle des quotas.
- Outre la rémunération insuffisante de la fourniture de l'énergie, il existe également un coût de préfinancement indéniable dans le chef du fournisseur. La CREG ne rembourse les fournisseurs qu'après en moyenne 22 à 23 mois faisant suite à une procédure de contrôle très stricte.
- Le remboursement est conditionné à la présence de moyens suffisants dans le Fonds qui y est dédié, lequel n’a pas été ajusté suite au gel du tarif social ou à la baisse de la consommation due à la crise du Covid-19, ce qui fait craindre un manque de moyens pour les remboursements aux fournisseurs.
- L’application du tarif social est un processus administratif complexe et coûteux pour lequel il n’existe aucune compensation financière.
- Enfin, la CREG applique un processus de contrôle très lourd en termes de charge de la preuve pour les fournisseurs, pouvant conduire à l’application de sanctions disproportionnées.
Nous concluons que l’application du tarif social fausse le marché et est discriminatoire. Cette conclusion est confirmée par une étude réalisée par SIA-partners pour compte de la FEBEG et visant à objectiver le coût du mécanisme pour les fournisseurs ainsi que proposer des pistes d’amélioration. En conclusion de cette étude, SIA-partners chiffre ces impacts à 51 M € (chiffres 2018). Environ 9% des clients bénéficient du tarif social, mais son application coûte donc cher aux fournisseurs d'énergie, alors que leur activité a été déficitaire ces dernières années (cfr. étude Arthur D. Little). Des propositions de correction des travers du mécanisme sont également présentées. La FEBEG aimerait discuter de ces pistes dans une atmosphère constructive avec les autorités et les régulateurs afin de voir comment les goulets d'étranglement peuvent être traités.
Une telle remédiation est urgente, à la fois pour la situation actuelle mais certainement si le nombre de bénéficiaires du tarif social devait être augmenté. Nous comprenons que de telles idées sont sur la table aujourd'hui. Cependant, les fournisseurs sont à la limite de ce système. Une nouvelle augmentation du nombre de bénéficiaires ne fera donc, certainement dans le cadre actuel, qu'accroître la vulnérabilité des fournisseurs.
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Pour toute question à ce propos n'hésitez pas à vous adresser à Katharina Bonte de la FEBEG
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