Rapport annuel 2023

Wit

Janvier

01/01/2023 - La disparition graduelle du gaz naturel dans les nouveaux bâtiments s'accélère en Flandre
A partir du 1er janvier 2023, les nouvelles demandes de lotissement ou de permis pour plus de cinq maisons ou pour des bâtiments non résidentiels ne pourront plus être raccordées au réseau de gaz. Les exceptions pour la cogénération collective sont limitées à 15 % de la demande d'énergie. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'élimination progressive du gaz naturel dans les nouveaux bâtiments d'ici 2025, conformément au plan flamand visant à réduire au minimum l'utilisation des combustibles fossiles pour le chauffage d'ici 2050.

01/01/2023 - Introduction du tarif capacitaire sur la facture d'électricité flamande
À partir du 1er janvier 2023, le tarif de capacité apparaîtra sur les factures d'électricité flamandes, dont environ 7 % dépendront de la consommation de pointe. Cette mesure s'applique aux utilisateurs de compteurs numériques. En revanche, les clients disposant d'un compteur classique paieront un montant fixe. Il n'y aura pas d'impact sur les bénéficiaires du tarif social. L'objectif est de gérer les pics de consommation en vue d'une utilisation plus efficace du réseau, ce à l'appui de la transition énergétique, et ce sans impact majeur sur la plupart des utilisateurs.

01/01 2023 - Réduction du Soutien au photovoltaïque à Bruxelles
À partir du 1er janvier 2023, la Région bruxelloise diminue le soutien aux propriétaires de panneaux solaires, réduisant les certificats verts pour les installations. Le coefficient multiplicateur baisse de 2,7 à 1,9 CV par MWh pour les installations jusqu'à 5 kW et à 1,2 CV par MWh pour les plus grandes entreprises, suite à une recommandation de Brugel et une décision gouvernementale. Le régime est ajusté chaque année en fonction du coût de l’énergie renouvelable. Il vise un retour sur investissement d’environ 7 ans. Bruxelles est la seule région octroyant encore des certificats verts aux particuliers.

01/01/2023 – Le Forfait de Base 2023 : trois mois de soutien énergétique aux ménages mis en œuvre via les fournisseurs pour le compte de l’Etat
Le forfait de base 2023 pour l'électricité et le gaz offre un soutien financier sur trois mois (janvier, février et mars) aux ménages belges pour leurs factures énergétiques. Les critères d’éligibilité incluent les contrats postérieurs au 30 septembre 2021, excluant le tarif social et les résidences secondaires. Les fournisseurs doivent recevoir certaines données des autorités pour lancer cette initiative. Les montants (405 € pour le gaz, 183 € pour l'électricité) seront déduits automatiquement des factures ou versés sur le compte du client. La mention spécifique sur les factures confirme la réception automatique du forfait. Des démarches manuelles seront possibles après le 23 avril 2023 pour les clients non traités automatiquement.

09/01/2024 - Accord entre le gouvernement belge et Engie pour la prolongation de Tihange 3 et Doel 4
Le Kern du gouvernement belge et Engie se sont accordé sur les principes de la prolongation des réacteurs Tihange 3 et Doel 4. L'accord crée une structure commune État-Engie pour ces deux unités et fixe des limites aux coûts de gestion des déchets. Les détails de l’accord et les chiffres ne sont pas divulgués. L'objectif est de relancer les réacteurs en novembre 2026, après avoir arrêté toutes les unités sur le sol belge conformément au calendrier de sortie du nucléaire en 2025. Le gouvernement se félicité du contrôle accru dont il disposera, via cette structure commune, sur la production d’électricité en Belgique. Cet accord permet aux études préparatoires de débuter dès maintenant.

12/01/2023 - Bruxelles investit 500.000 euros pour soutenir onze projets de recharge de véhicules électriques
Les initiatives soutenues incluent des hubs de recharge et des chargeurs super-rapides dans les parkings publics, ainsi que des solutions de recharge pour la logistique durable, couvrant les véhicules utilitaires. Le programme ChargyClick ajoutera 1.400 bornes en 2023. Chaque Bruxellois disposera alors d’un point de recharge à moins de 150 mètres de chez lui. L’objectif final reste de déployer 22.000 points de charge d'ici 2035.

12/01/2023 - La Chambre adopte une résolution pour des éoliennes durables Cette proposition de la N-VA cible la durabilité des éoliennes, pointant le bois de balsa dans les pales. Elle demande davantage de recherche sur des matériaux plus durables et recyclables ainsi qu’une réduction de l’utilisation de terres et métaux rares. Elle préconise une demande d’atténuation de l'impact du parc éolien offshore en eaux française, près de la frontière belge."

13/01/2023 - La Commission européenne veille à la sécurité des centrales nucléaires après l'accord avec Engie 
"La Belgique doit maintenant veiller à ce que les étapes réglementaires nécessaires soient engagées pour formaliser la prolongation de l'exploitation et garantir le plus haut niveau de sûreté nucléaire de ces centrales", a déclaré la Commission. La décision de l'UE sur l'accord avec Engie, entre autres sur une éventuelle aide d'État, est attendue pour 2024.

19/01/2023 - Wallonie : bornes de recharge obligatoires pour parkings de plus de 20 places
Le gouvernement wallon approuve des arrêtés imposant au moins une borne de recharge dans ces parkings. Une autre mesure concerne l'entretien régulier des systèmes de chauffage et de climatisation. La Wallonie s’aligne ainsi avec les normes européennes visant des installations HVAC plus efficaces et davantage de bornes accessibles aux véhicules électriques."

25/01/2023 - Réforme de la facture énergétique : la TVA à 6% maintenue, les accises seront désormais modulantes
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, dévoile une réforme préservant la TVA à 6% sur l'électricité et le gaz, évitant ainsi le retour à 21%. Les accises compenseront partiellement cette TVA plus basse. Elles distingueront la consommation de base, avec des accises réduites, de la consommation en surplus avec des accises plus élevées. Cette mesure soulagera les ménages, limitant la hausse prévue en cas de retour à la TVA de 21%. Le calcul basé sur des seuils de prix modulera les droits d'accise pour les consommateurs en fonction des prix de marché, et assurera que le gouvernement n'obtienne pas de revenus supplémentaires en période de prix élevés. Le coût budgétaire de cette réforme s'élève à 761,7 millions d'euros."

25/01/2023 - Les fournisseurs d'énergie demandent de la clarté sur la réforme des accises
Les fournisseurs d'énergie demandent d'urgence des éclaircissements sur la réforme de la facture énergétique prévue par le ministre des finances en vue de préparer les modifications informatiques nécessaires. La FEBEG soutient toutefois l'idée à condition que des délais raisonnables soient prévus pour la mise en œuvre des changements. 

27/01/2023 - Fermeture définitive du réacteur nucléaire Tihange 2 après 40 ans de service
Le réacteur nucléaire de Tihange 2 sera arrêté de manière permanente le 31 janvier à 23h59, conformément à la loi sur la sortie du nucléaire, ce après 40 ans de fonctionnement depuis son inauguration en février 1983. L'exploitant assure qu'aucun des quelque 100 employés concernés ne perdra son emploi. Certains seront redéployés pour la phase de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, tandis que d'autres intégreront les centrales voisines. C’est le deuxième réacteur mis à l’arrêt définitif en Belgique après Doel 3 en septembre 2022.

27/01/2023 -Renforcement de la Sécurité des Infrastructures Énergétiques pour Préserver l'Approvisionnement
Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à renforcer la sécurité des infrastructures énergétiques critiques. Cette initiative, menée par la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten, fait suite à la reconnaissance des risques de sabotage consécutifs du conflit en Ukraine. L'avant-projet impose aux exploitants de réaliser des audits pour garantir l'application des mesures de sécurité. Cette démarche inclut un budget de 1,2 Mio € pour améliorer la sécurité des infrastructures énergétiques et pour le recrutement de spécialistes en cybersécurité et autres experts techniques. Le texte est soumis au Conseil d’Etat pour avis.

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Février

01/02/2023 - Baisse substantielle de la consommation de gaz naturel en Belgique en 2022
Selon Fluxys, le gestionnaire du réseau de gaz, la consommation de gaz naturel des ménages et des petites entreprises en Belgique a chuté d'un cinquième au cours de 2022. Cette baisse de près de 20%, passant de 101,8 TWh en 2021 à 81,7 TWh en 2022, est notamment attribuée au comportement des consommateurs, réduisant l'utilisation du chauffage et de l'eau chaude en réaction aux prix élevés de l’énergie. Dans l'industrie une diminution de 16,5% a été enregistrée, vraisemblablement due à une situation économique difficile face à l'augmentation des prix du gaz.

02/02/2023 - Un protocole entre gouvernement et fournisseurs d'énergie pour une adaptation dynamique des acomptes
Face à la crise énergétique, la ministre de l'Énergie et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs ont annoncé un protocole d’accord avec les fournisseurs pour ajuster les factures d'acompte. Cette mesure vise à aligner les acomptes sur les prix actuels, ajustant ainsi les acomptes de manière dynamique en fonction des fluctuations de marché. Les fournisseurs contacteront proactivement les clients ayant des contrats à tarif variable durant la période où les prix étaient les plus élevés. Ils proposeront, au moins trois fois par an, des ajustements à la baisse comme à la hausse des montants d’acompte aux clients à tarifs variables dont l’acompte d’éloignerait de trop du pronostic de leurs factures finales.

03/02/2023 - Elia alerte le gouvernement d’un risque de pénurie électrique à l’horizon 2025
Elia, le gestionnaire du réseau électrique, alerte le gouvernement sur un risque de pénurie d'électricité d'ici 2025. Pour éviter cela, Elia recommande une utilisation plus modérée du combustible nucléaire restant, suggérant une régulation saisonnière de la production des réacteurs (davantage d’utilisation en hiver qu’en été par ex.). Cette mise en garde souligne également l'importance de parvenir à un accord avec Engie sur la prolongation des réacteurs Doel 4 et Tihange 3 d'ici mars pour assurer un redémarrage d'ici fin 2026.

06/02/2023 - Réforme de la taxation fédérale de l’électricité et du gaz : TVA à 6% permanente et accises modulantes pour préserver les consommateurs
Le gouvernement fédéral a approuvé la transition du régime provisoire de TVA à 6% sur le gaz et l'électricité vers un système permanent, dès le 1er avril. Pour compenser la perte fiscale, une réforme intelligente des accises s'adaptera aux fluctuations des prix, incitant à une consommation énergétique plus efficace, avec des protections pour les consommateurs face aux variations extrêmes.

08/02/2023 - Wallonie : Investissements majeurs pour une filière hydrogène compétitive et verte
La Wallonie investit 88 millions pour dynamiser l'hydrogène, via deux projets IPCEI (projets d’intérêt européen commun). Columbus et John Cockerill Hydrogen reçoivent le feu vert, Colombus s'attelant à produire du méthane synthétique, John Cockerill à tester des électrolyseurs, le tout visant une réduction massive des émissions de CO2. Ces initiatives créent 250 emplois, renforcent la position wallonne dans l'hydrogène et orientent la région vers un mix énergétique renouvelable et innovant.

13/02/2023 - Transition Énergétique : La FEBEG presse pour le déploiement accéléré des compteurs digitaux
La FEBEG appelle à accélérer le déploiement des compteurs digitaux en Wallonie et à Bruxelles pour soutenir la transition énergétique. Alors que la Flandre compte déjà 2,1 millions de compteurs actifs, seulement 175.000 sont déployés dans les deux autres régions. Elle encourage vivement les autorités régionales à accélérer le processus afin d'étendre ces bénéfices à tous les utilisateurs. Elle souligne que cette accélération est cruciale pour une gestion plus efficace de l'énergie, notamment via la perception en temps réel de la consommation, et en particulier dans le contexte de l'électrification croissante des transports et du chauffage et de la croissance des besoins systémiques en matière de flexibilité.

14/02/2023 - Belgique et Allemagne renforcent leurs liens en vue de renforcer leur autonomie énergétique
La Belgique et l'Allemagne intensifient leur partenariat énergétique, visant à renforcer leurs liens en électricité, gaz, et hydrogène. Le sommet énergétique belgo-allemand à Zeebrugge a confirmé leur volonté d'accroître les échanges et de doubler la capacité de transport de gaz naturel vers l'Allemagne. Un deuxième ligne de haute tension transfrontalière est envisagée. La coopération inclut aussi l'extension et le couplage des infrastructures d'hydrogène ; des parcs éoliens offshore ; une coopération sur la capture de CO2, l’ensemble visant à assurer l'indépendance énergétique de l'Europe. Le chancelier allemand Scholz a souligné le rôle clé de Zeebrugge dans l’approvisionnement en gaz de son pays. Le premier ministre belge De Croo a salué la coopération entre pays européen qui a permis d’éviter une récession.

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Mars

01/03/2023 - La CREG établi un modèle digital de déclaration des surprofits de 2022
Ce modèle digital de déclaration constitue une étape importante dans la perception de cette taxe qui envisage de récolter près d’un milliard d’euros sur 2022 et 2023. Le gouvernement a décidé d’écrémer tous les revenus supérieurs à un prix de 130,00 € obtenus sur les marchés de l’électricité. La CREG est chargée de calculer la taxe et de mettre aux points les outils associés. Le modèle de déclaration vise les revenus engrangés du 1er août au 31 décembre 2022. Les producteurs d’électricité soumis à la taxe (unités de production d’une capacité de plus de 1 MW) doivent effectuer leur déclaration pour la fin Avril.

02/03/2023 - Adaptation des factures d'acompte : 300.000 ménages ont déjà reçu une proposition de leur fournisseur
Plus de 300.000 ménages ont d’ores et déjà reçu des propositions de modification de leur facture d'acompte à la suite d’un accord entre la ministre de l'Énergie et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs. Ce chiffre est communiqué par le cabinet de cette dernière. Signé fin février, le protocole vise à ajuster rapidement les acomptes aux fluctuations des prix de l'énergie. Les fournisseurs réévalueront les acomptes au moins trois fois par an.

03/03/2023 - Protection des consommateurs : Limites à la vente énergétique en porte-à-porte
Les ministres belges ont approuvé un projet d'arrêté interdisant la signature de contrats lors de visites non sollicitées pour l'énergie. Le délai d'attente minimum sera de 3 jours avant toute conclusion de contrat. Les termes du contrat ne peuvent être modifiés pendant ce délai. Les consommateurs pourront refuser ces visites pendant un an. Cette mesure vise à encadrer davantage les pratiques de vente à domicile.

06/03/2023 - Prolongation nucléaire : rapport demandé à Elia et Engie pour sécuriser l'approvisionnement lors des hivers de 2025 à 2027
Le gouvernement fédéral examine les rapports de l'AFCN sur la sécurité d'approvisionnement électrique pour les hivers 2025-26 et 2026-27. Elia alerte sur un potentiel déficit, requérant une contribution nucléaire supplémentaire. Le comité ministériel demande à Engie et Elia un rapport sur deux scénarios : prolongation temporaire des réacteurs anciens ou usage des plus récents. L'AFCN favorise la seconde option pour leur robustesse, préconisant une modernisation échelonnée pour ces derniers. Le gouvernement (Kern) consulte formellement Engie à propos de ces option sécuritaire.

14/03/2023 - Réforme européenne des marchés de l’électricité : Stabiliser les prix via des contrats à long terme
La Commission européenne a finalisé sa réforme visant à stabiliser le marché de l’électricité. Encourageant les contrats à long terme, elle vise à soutenir la compétitivité des entreprises, réduire l'usage des énergies fossiles et garantir des prix stables pour les consommateurs. Les contrats à long terme et les accords d'achat d'électricité (PPA) sont promus pour offrir des prix bas à long terme.  La commission envidage de boucler sa réforme avant l’hiver prochain après négociation avec le Parlement et le Conseil européen.

16/03/2023 - La Chambre approuve la réduction permanente de la TVA à 6% sur le gaz et l'électricité, ainsi que les accises modulantes
La Chambre a voté en faveur de la pérennisation de la TVA réduite à 6% sur le gaz et l'électricité à partir du 1er avril, liée à une réforme des accises. La réduction initialement temporaire de la TVA pour réduire les factures énergétiques, deviendra permanente, tandis qu'une réforme des accises entrera également en vigueur pour lisser les coûts en cas de fortes hauses des prix de l’énergie.

21/03/2023 – Wallonie : Objectifs écologiques et environnementaux renforcés via l’adoption du Plan Air Climat Énergie 2030
Le gouvernement wallon a adopté le Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE 2030), confirmant des objectifs ambitieux pour l'environnement et l'énergie. Ce plan vise notamment une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, un doublement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air. Les mesures incluent des obligations progressives de rénovation énergétique des bâtiments et la sortie des énergies fossiles d'ici 2050. Le plan offre également des opportunités d'emplois durables et de nouvelles formations.

24/03/2023 - Stratégie d'hydrogène vert en Belgique : Six projets industriels bénéficieront d’un financement fédéral
Le gouvernement fédéral belge alloue 30 millions d'euros à six projets d'hydrogène vert, dont notamment ceux portés par John Cockerill, Bekaert, Luminus , Umicore et Fluxys. Ces financements, issus d'un appel à projets de l'UE, visent à développer la production, le transport et l'utilisation de l'hydrogène vert. Les lauréats incluent des entreprises travaillant sur des écosystèmes complets, le renforcement des conduites de transport d'hydrogène et d'autres initiatives. Un second appel à projets est prévu d'ici la fin de l'année. Ces financements soutiennent la stratégie du gouvernement fédéral de faire de la Belgique une plaque tournante de l’hydrogène vert en Europe.

27/03/2023 – Les fournisseurs d’énergie signent un Code de Conduite pour une protection renforcée des PME et indépendants en Belgique
Les principaux fournisseurs d'énergie belges, représentant plus de 90% du marché, ont signé un code de bonne conduite visant à protéger les PME et les indépendants dans le secteur de l'électricité et du gaz. Ce code, établi en réponse à la flambée des prix de l'énergie, prévoit notamment des mesures telles qu'une limitation des garanties exigées à quatre mois de mensualités, la possibilité de réviser les factures d'acompte et des délais raisonnables pour traiter les plaintes. Il impose également une transparence accrue dans les pratiques de marketing et de vente. Le texte, contraignant, entrera en vigueur dans 30 jours. L’inspection économique deva en contrôler la bonne application.

28/03/2023 - Vers une évaluation annuelle comparative des prix : La Commission de l'Énergie de la Chambre approuve la norme Pompe à Chaleur
La commission de l'Énergie de la Chambre a validé l'introduction d'une "norme pompe à chaleur" pour évaluer annuellement la différence de coûts énergétiques entre ce système de chauffage et ceux basé sur les combustibles fossiles. La CREG pourra formuler des recommandations pour favoriser le chauffage via PAC si les prix évoluent défavorablement. NDLR : Le texte sera validé ultérieurement en séance plénière le 20 Avril 2023.

28/03/2023 - L'UE est prête à interdire l'essence et le diesel à partir de 2035
L'UE interdira les nouvelles voitures à essence et à diesel à partir de 2035, dans le cadre de ses efforts pour parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Les voitures devront émettre 55 % de CO2 en moins à partir de 2030 et ne plus en émettre du tout d'ici à 2035. L'Allemagne a temporairement bloqué l'accord en demandant un espace pour les carburants synthétiques. Finalement, l'accord a été obtenu par le biais d'une proposition distincte sur les e-carburants. 

29/03/2023 - Débat du Parlement Flamand sur les coûts de l'énergie partagée Le Parlement Flamand débat concernant les frais imposés par certains fournisseurs pour la vente de surplus d'électricité dans un système de partage d’énergie. Le gouvernement flamand promeut le partage d’énergie. La FEBEG est ouverte à une discussion approfondie pour trouver un modèle de partage équitable des coûts et avantages de l'énergie partagée. Elle souligne les défis techniques et les frais administratifs liés à cette pratique.

31/03/2023- Accord flamand sur le tracé de Ventilus
Le gouvernement flamand s'est mis d'accord sur le tracé préféré de Ventilus, la ligne à haute tension qui doit traverser la Flandre occidentale de part en part pour acheminer l'énergie des parcs éoliens offshore vers l'intérieur des terres. Selon le gouvernement, le tracé sélectionné affectera le moins de personnes possible, même si la ligne à haute tension passera tout de même à proximité de plusieurs centaines d'habitations et d'entreprises. 

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Avril

13/04/2023 – La cour constitutionnelle valide les pouvoirs spéciaux wallons pour l'énergie en cas de crise
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours de la FEBEG contre un décret wallon donnant des pouvoirs spéciaux au gouvernement pour assurer le droit à l'énergie des résidents lors de futures crises (suite aux inondations de juillet 2021). La FEBEG estimait que ce décret accordait trop de pouvoirs dérogatoires, mais la Cour l'a jugé conforme au droit à un logement décent de la Constitution. Elle souligne que le parlement peut habiliter l'exécutif pour des objectifs d'intérêt général face à des circonstances exceptionnelles, pourvu que les conditions soient précisément définies et les mesures strictement limitées. La Cour estime que ces conditions sont remplies.

18/04/2023 – Le gouvernement fédéral renonce une enchère de de capacité supplémentaire pour faire face à l’hiver 2024-2025
Le gouvernement renonce à une enchère de capacité pour l'hiver 2024-2025 face aux inquiétudes concernant les centrales nucléaires françaises et pouvant causer une pénurie de 500 MW. Toutefois, une étude d'Elia suggère que la Belgique n'aura pas besoin de capacités supplémentaires, prévoyant même un excédent de 100 MW. La crise des centrales nucléaires françaises est partiellement compensée par une baisse de la consommation et des augmentations de stockage et la réduction du nombre d'arrêts de production nucléaire prévus.

21/04/2023 – La Belgique triplera sa capacité éolienne en Mer du Nord d'ici 2030
D'ici 2030, les trois nouveaux parcs éoliens de la zone Princesse Elisabeth en mer du Nord seront opérationnels, triplant la capacité belge à 6 GW et produire alors de quoi alimenter en électricité l’équivalent de tous les ménages belges. Le gouvernement a défini les critères d'appel d'offres, privilégiant la participation citoyenne et offrant aux PME et à l'industrie un accès direct à l'énergie éolienne. Les investisseurs ont 9 mois pour soumettre leurs offres après approbation de l'UE.

24/04/2023 - Sommet d'Ostende : Neuf pays ambitionnent de maximiser l'énergie verte de la mer du Nord
La Coalition pour la mer du Nord s'élargi à neuf pays. Ensemble, ils visent une centrale électrique verte en mer du Nord. Le gouvernement belge a organisé un sommet à Ostende en mai 2022, au cours duquel un accord a déjà été conclu (entre la Belgique, le Danemark, et l'Allemagne) pour multiplier par dix la capacité de production d'énergie éolienne en mer d'ici à 2050. L'ambition passe maintenant à 134 GW de capacité d'ici 2030 et à plus de 300 GW d'ici 2050, grâce à l'adhésion de la France, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Norvège et du Luxembourg. La standardisation, la rapidité de mise en œuvre et les énergies renouvelables sont déterminantes. L'objectif est de s'affranchir des combustibles fossiles et d'avoir accès à une énergie verte et abordable. La Belgique figure parmi les leaders mondiaux de l'industrie éolienne en mer.

25/04/2023 - Après un an de préparation, la Commission européenne lance un appel d'offres conjoint pour l'achat de gaz
Les entreprises peuvent déclarer leurs besoins en achat de gaz sur une plateforme européenne, dans l'espoir que les premiers contrats soient signés avant l'été. Cette initiative fait suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie l'année dernière, qui a encouragé les États membres à acheter collectivement du gaz à des prix plus bas. Les entreprises participantes négocient directement avec les fournisseurs. L'objectif est d'atteindre 15 % de la capacité nationale de stockage de gaz grâce à des achats groupés et, surtout, d'obtenir de meilleurs prix.

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Mai

09/05/2023 - Révision législative pour renforcer la protection des infrastructures énergétiques
La commission Energie de la Chambre a unanimement approuvé un projet de loi de la ministre de l’Energie visant à renforcer la sécurité des infrastructures énergétiques critiques. La législation modifie la loi existante pour imposer aux exploitants des audits internes et externes, garantissant l'application des mesures de sécurité. L'administration de l'énergie supervisera ces audits, visant à améliorer les plans de sécurité en cas de besoin. Ces changements font suite à l'augmentation du nombre d’exploitants d’infrastructures critiques dans notre pays et à une vigilance renforcée après des incidents récents, tel le sabotage du gazoduc Nord Stream. NDLR : cette loi sera finalement adoptée en plénière le 25 mai.

11/05/2023 - Signature d'une déclaration d'intention pour une deuxième ligne à haute tension entre la Belgique et l'Allemagne
La ministre de l'énergie, Tinne Van der Straeten, a signé une déclaration d'intention avec son homologue allemand du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie afin d'étudier la possibilité d'une deuxième ligne à haute tension entre la Belgique et l'Allemagne. Cette déclaration fait suite à un accord antérieur entre Elia et Amprion pour une interconnexion supplémentaire (en plus de la ligne ALEGrO déjà existante), en raison de la demande croissante d'électricité de la part de l'industrie, des pompes à chaleur et des voitures électriques. Cette déclaration double potentiellement la capacité d'interconnexion actuelle et constitue une première étape politique, sans confirmation directe de la ligne à haute tension, dont la réalisation n'est pas attendue avant 2037.

12/05/2023 - Révision du Plan Énergie-Climat flamand : Un objectif 40 %, et des critiques de l'opposition
Le gouvernement flamand a validé une révision de son Plan énergie-climat avec pour nouvel objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Des ajustements incluent notamment la suppression de primes pour les chaudières à condensation au gaz, des primes accrues pour les pompes à chaleur, l'extension de la redevance kilométrique pour les poids lourds, et un soutien à l'électrification automobile. L'opposition critique des mesures jugées insuffisantes pour atteindre les objectifs climatiques. Elle souligne le manque d'ambition face à l'objectif européen de -47 % pour la Belgique.

15/05/2023 - La Flandre allège la facture énergétique en réduisant le quota d'énergie verte
La ministre flamande de l'énergie, Zuhal Demir, réduit à nouveau le quota obligatoire de certificats d'énergie verte. Cette mesure permettra de réduire la facture énergétique des consommateurs. Cette réduction intervient alors que de plus en plus d'installations d'énergie renouvelable peuvent fonctionner sans aide et que l'on évolue du soutien à l'exploitation vers le soutien à l'investissement. Cette mesure devrait permettre aux consommateurs d'économiser 124 millions d'euros l'année prochaine et un total de 740 millions d'euros d'ici à 2030, après avoir déjà économisé 1,2 milliard d'euros l'année dernière.

15/05/2023 – Belgique: Première vision du démantèlement des éoliennes en Mer du Nord
Les autorités belges dévoilent le premier plan de démantèlement des éoliennes en mer de première génération dans la zone belge de la mer du Nord. Élaboré par divers intervenants, ce plan vise à anticiper le retrait des éoliennes datant de 10 à 15 ans. Les discussions ont exploré des méthodes de recyclage des pales et d'élimination des fondations, tout en soulevant des préoccupations financières pour les exploitants. Le ministre de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, souligne l'importance de cette planification pour préparer les partenaires publics et privés et maintenir la position de leader mondial dans l'éolien offshore.

16/05/2023 - Une étape importante est franchie : 2,5 millions de compteurs numériques en Flandre
Le gestionnaire de réseau de distribution flamand Fluvius installe le 2,5 millionième compteur d'énergie numérique en Flandre, ce qui correspond à 40 % des foyers. La transition vers les compteurs numériques a débuté en 2019 pour atteindre 1,5 million de compteurs en 2022. Un tiers des ménages utilisent déjà activement leurs données de consommation. Le compteur numérique soutient la transition énergétique vers les sources d'énergie renouvelables et offre des options pour une utilisation optimale de l'énergie solaire.

26/05/2023 – Suppression au 1er juillet du tarif social élargi aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM)
Le tarif social élargi pour l'électricité et le gaz a représenté un coût de près d'1,7 milliard d'euros, selon une étude de la CREG. Introduit en 2021 pour soutenir les ménages en difficulté, il offrait des tarifs réduits aux bénéficiaires concernés. À partir du 1er juillet, il sera supprimé, impactant plus de 300.000 clients gaz et 500 000 clients électricité. Ces clients doivent maintenant se repositionner sur le marché commercial.

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Juin

02/06/2023 - Remboursement potentiel de 190 Millions d'Euros de soutien aux parcs éoliens en mer
En raison d'une modification au mécanisme de soutien pour les parcs éoliens en mer, les cinq derniers parcs devront rembourser une partie du soutien reçu. Cette adaptation, basée sur des contrats d’écart compensatoires bidirectionnels (CfD), permet de restituer automatiquement les bénéfices excédentaires à l'État lorsque les prix de l'énergie augmentent. La ministre de l’Énergie estime ainsi qu’environ 190 millions d'euros devraient ainsi retourner aux caisses de l'État cette année. Ce système s'applique aux parcs les plus récents opérationnels après 2017, générant des gains potentiellement élevés.

06/06/2023 - Record de 160 millions d'euros de factures d'énergie irrécouvrables en Belgique
Selon la FEBEG, l'augmentation des factures d'énergie en 2022 a engendré un montant record de 160 millions d'euros de factures impayées. Bien que le pourcentage de factures impayées soit similaire aux années précédentes (0,65%), le montant total a fortement augmenté en raison des prix élevés. Ces factures impayées représentent près de la moitié des pertes des cinq plus grands fournisseurs, ce qui entraîne une détérioration de la situation financière du secteur. Les fournisseurs d'énergie attribuent également cette situation aux contrats fixes à des prix moins élevés pour les clients qu'ils continuent à honorer, tout en payant eux-mêmes des prix de marché plus élevés et des coûts de déséquilibre extrêmement élevés. Les cinq plus grands fournisseurs en Belgique ont essuyé des pertes, avec une marge d'exploitation négative moyenne de -1,4 % en 2022 (périmètre d'activité de la fourniture d'énergie). 

13/06/2023 - La ministre de l’énergie alerte le gouvernement wallon sur les risques liés à un retard de réalisation de la Boucle du Hainaut
La ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, met en garde le gouvernement wallon sur les retards possibles de la Boucle du Hainaut, soulignant des conséquences néfastes : hausse des prix de l'électricité, augmentation des émissions de CO2 et pertes d'emplois. Le projet, crucial pour l'énergie éolienne offshore, rencontre des oppositions locales, suscitant des débats sur la méthode d'installation (aérienne vs enterrée). La ministre déplore les analyses retardant le projet. En réponse, le ministre Borsus critique ces remarques et suggère de revoir la politique des centrales nucléaires.

23/06/2023 - Grandes et petites entreprises énergétiques contestent la taxe sur les surprofits
Plusieurs recours ont été déposés à la Cour Constitutionnelle contre la taxe sur les surprofits des producteurs d'électricité, instaurée par le gouvernement pour saisir les revenus excédentaires résultant de la hausse des prix de l'énergie.

23/06/2023 - Adieu à 60 ans d'extraction gazière au Pays-Bas (Groningenveld)
Les Pays-Bas arrêteront l'extraction dans le champ gazier de Groningen le 1er octobre 2023, marquant la fin d'une exploitation de 60 ans. La fermeture, malgré des inquiétudes concernant les pénuries dues à la situation en Ukraine, reste symbolique. Le gouvernement envisage une réouverture limitée en cas de besoin, mais prévoit la fermeture définitive des puits l'année prochaine. Une nouvelle usine d’azote a également été approuvée pour fabriquer un gaz au caractéristiques comparable au gaz en provenance de Groningen (gaz L – basses calories). Une commission parlementaire a souligné la responsabilité morale de mettre fin à cette exploitation, ce pour le bien-être des habitants de la région de Groningen.

26/06/2023 - En vue d'assurer son indépendance énergétique, l'Europe lance une deuxième série d'appels d'offres conjoints pour le gaz
Après un premier appel d'offres fructueux portant sur près de 11 milliards de mètres cubes de gaz en mai, les entreprises européennes auront une nouvelle opportunité de participer à un achat commun de gaz. Entre le 26 juin et le 3 juillet, elles peuvent communiquer sur la plateforme AggregateEU la quantité de gaz qu'elles souhaitent acheter pour des livraisons allant d'août 2023 à mars 2025. Les États membres visent à atteindre au moins 15 % de leur objectif national de stockage de gaz via ces achats conjoints.  

26/06/2023 - Le plan énergie-climat belge en suspens
Le ministre bruxellois du Climat, Alain Maron, qui exerce actuellement la fonction tournante de président de la Commission Nationale Climat, ne prévoit pas de soumettre le plan énergie-climat belge envers la Commission Européenne à moins que la Flandre ne revoie ses ambitions ou offre des garanties financières. L'UE exige une réduction de 55% des émissions de CO2 d'ici 2030, mais la Belgique a un objectif fixé à 47%, avec la Flandre refusant actuellement d'aller au-delà de 40%. Le blocage persiste malgré la concertation entre les niveaux de pouvoir. Les discussions se poursuivent en attendant les recommandations en juin 2024.

28/06/2023- Wallonie : Subventions pour la transition énergétique des réseaux
Le parlement wallon a adopté une proposition de décret en vue d’accorder des subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), favorisant ainsi la transition énergétique. Ces subventions visent à améliorer l'efficience énergétique des réseaux, à accroître la capacité d'accueil des énergies renouvelables et à maîtriser les coûts de la transition. Cette mesure traduit un projet du ministre de l'Énergie, Philippe Henry, malgré des critiques antérieures formulée par le régulateur du secteur (CWaPE).

29/06/2023 - Accord intermédiaire signé pour la prolongation de 2 réacteurs nucléaires et sur les coûts du traitement des déchets nucléaires
Engie et le gouvernement belge ont signé un accord intermédiaire prolongeant les réacteurs nucléaires Tihange 3 et Doel 4 de 10 ans, avec un montant fixe de 15 milliards d'euros pour les coûts liés au traitement des déchets nucléaires. Ce montant s’additionne aux montants déjà provisionnés pour atteindre une enveloppe de 23 milliards d’euros. Prévoyant un redémarrage des deux unités concernées d'ici novembre 2026, voire novembre 2025. L’accord transfère les obligations des déchets au gouvernement. Cet accord est salué par Engie pour sa visibilité financière. Le Premier ministre voit pour sa part les bénéfices d’un renfort énergétique et d’une production d'électricité décarbonée. La ministre de l’Énergie souligne l’urgence de se défaire de notre dépendance énergétique et le fait que cette prolongation de 2 réacteurs nucléaires associée à l'accélération de la transition énergétique y contribue.

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Juillet

06/07/2021- Approbation par la Chambre du projet de loi Hydrogène belge. Une première mondiale
La Chambre approuve le projet de loi "hydrogène" de la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten. Adopté en commission en février, le texte a été examiné en séance plénière avec des modifications mineures. Ces ajustements concernent principalement la période transitoire pour les réseaux existants, sans compromettre l'objectif initial de la loi. Ils incluent également des dispositions pour la désignation du gestionnaire de réseau, avec la possibilité de subventions. Cette loi, première du genre au monde, vise à nommer un opérateur pour le transport de l'hydrogène, assurant l'accès au réseau et la qualité du gaz.

07/07/2023 - Feu vert pour les éoliennes : de nouvelles normes sectorielles approuvées en Flandre
Le gouvernement flamand a définitivement approuvé les normes sectorielles pour les éoliennes après leur annulation en 2020 en raison de l'absence d'étude d'impact sur l'environnement. La ministre de l'environnement, Zuhal Demir, a d'abord rédigé un décret d'urgence temporaire et introduit maintenant de nouvelles normes sectorielles après l'étude d'impact environnemental nécessaire. Ces normes relatives au bruit, aux ombres portées et à la sécurité sont identiques aux normes initiales mais, selon le ministre Demir, elles sont désormais "juridiquement sûres" en raison de la procédure appropriée.

14/07/2023 - Le gouvernement flamand fusionne la VREG et le 'WaterRegulator' en un nouveau régulateur des services utilitaires
Ce nouvel organisme de surveillance veillera sur les différents réseaux, notamment l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid, les eaux usées et l'eau potable, auxquels s'ajouteront éventuellement le CO2 et l'hydrogène. 

14/07/2023 - Subside de 250 millions d’euros pour une connexion hydrogène Belgo-Allemande
Le conseil des ministres a approuvé un subside de 250 millions d'euros pour créer une connexion hydrogène avec l'Allemagne et développer le réseau de transport d'hydrogène entre les clusters industriels de Gand, Anvers, Mons, Charleroi et Liège. En avril 2022, 300 millions d'euros avaient été débloqués pour les infrastructures d'hydrogène et de CO2 ; 250 millions seront utilisés pour les infrastructures belgo-allemandes, le reste fera l'objet d'une décision ultérieure.

20/07/2023 - Lancement du programme de recherche sur les petites centrales nucléaires modulaires (SMR)
Le conseil des ministres fédéral a approuvé la feuille de route du programme de recherche sur les petites centrales nucléaires modulaires (SMR) mené sous la houlette du centre de recherche SCK. Le programme débute en septembre et vise à réaliser un modèle de démonstration d'ici 2040. Outre la prolongation de la durée de vie des centrales existantes, le gouvernement investit donc 100 millions d'euros pour la période 2023-2028 dans la recherche sur les SMR. Le plan inclut la recherche technologique, la conception du réacteur et la préparation des demandes de permis, la construction du modèle de démonstration à partir de 2035. Les partenaires industriels contribuent également à hauteur de 75 millions d'euros par l'intermédiaire de leurs propres chercheurs et ressources.

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Août

02/08/2023 - La CREG refuse la proposition d'augmentation de rendement d'Elia
La CREG refuse la proposition d'Elia d'augmenter le rendement des capitaux propres de 5,8% à 7,6%. L'augmentation proposée entraînerait une hausse de 100 millions d'euros des factures d'électricité. Le régulateur a basé sa décision sur la méthodologie tarifaire précédemment approuvée en juin 2022. Dans sa réaction, Elia souligne ‘la nécessité de son programme d'investissement dans la transition énergétique, d'un montant de 7,2 milliards d'euros, avec un impact limité sur la facture finale’.

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Septembre

08/09/2023 - Le Conseil des ministres fédéral augmente le budget du Service de médiation pour l'énergie
Le Conseil des ministres augmente le budget du Service de médiation pour l'énergie de 404.438 euros pour le porter à 2.712.256 euros en 2024. Ce service assiste les consommateurs dans leurs litiges avec les fournisseurs d'énergie et est renforcé en raison de l'augmentation des demandes suite à la crise des prix de l'énergie.

15/09/2023 - Nouveaux Centres de Recherche sur l'Hydrogène à Anvers et Charleroi : Investissement de 16,2 Millions d'Euros Approuvé par le fédéral
Le conseil des ministres a approuvé la création de deux centres de recherche stratégiques sur l'hydrogène, les 'VKHyLab', à Anvers et Charleroi. Avec un investissement de 16,2 millions d'euros du Plan de relance, ces centres se concentreront sur des domaines spécifiques tels que la pétrochimie, le transport, la production d'énergie offshore, et l'industrie lourde comme l'acier et le ciment. L'objectif est de renforcer la position de la Belgique dans le domaine de l'hydrogène en tant que hub européen et en recherche technologique. L'Institut von Karman dirigera les sites, avec un début des travaux prévu en 2025 pour une finalisation en 2026-2027.

15/09/2023 – Arrêté modifié pour rencontrer les exigences de l’AFCN en vue de la prolongation de Doel 4 et Tihange 3
Le conseil des ministres a approuvé la modification de l'arrêté pour la prolongation des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3 dès l'hiver 2025-26, répondant aux exigences de sécurité de l'AFCN. Cette adaptation autorise les travaux pendant l'exploitation des centrales pour garantir un redémarrage anticipé et sécurisé.

29/09/2023 - Inauguration de la Boucle de l'Est à Stavelot : Renforcement Énergétique et Environnemental
En présence du Ministre Wallon de l’énergie Philippe Henry, Elia a inauguré à Stavelot "le step 2" de la Boucle de l'Est, relevant la capacité de deux tronçons de 1x70 kV à 2x110 kV sur 25 km entre Bévercé et Trois-Ponts. Ce projet, crucial pour la sécurité d’approvisionnement et l'intégration des énergies renouvelables, vise à augmenter la production éolienne permanente et flexible de 65 MW à 480 MW. Les travaux se sont aussi concentrés sur la préservation écologique et ont engendré des partenariats durables locaux.

29/09/2023 – Approbation par la Commission Européenne du CRM belge modifié incluant la prolongation décennale de deux centrales nucléaires
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE sur les aides d’Etat, les modifications du Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM), incluant la prolongation de Tihange 3 et Doel 4 pour 10 ans, ajoutant des seuils de CO2 plus stricts et des ajustements financiers.

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Octobre

01/10/2023 – Les Pays-Bas clôturent l’exploitation du plus grand gisement de gaz européen à Groningue
Les Pays-Bas ont interrompu l'extraction de gaz à Groningue, le plus grand gisement d'Europe après 60 ans d'exploitation. Les séismes liés à cette activité ont motivé cette fermeture, bien que des réouvertures à titre exceptionnel soient possibles l'année prochaine, suscitant des réserves parmi les riverains régionaux.

03/10/2023 - Permis obtenu pour l'île Princesse Elisabeth : Début des travaux prévu en 2024
L'île Princesse Elisabeth, future plaque tournante énergétique belge, reçoit son permis pour des travaux démarrant en mars 2024. La ministre Van Der Straeten salue cette avancée et salue l'engagement environnemental d'Elia, insistant sur l'importance de préserver la vie marine.

04/10/2023 - Une étude exclut une troisième zone énergétique en eau territoriale belges en Mer du Nord
Une étude d’Arcadis, commanditée par le gouvernement, exclut la création d'une troisième zone énergétique en mer du Nord pour cause de conflits potentiels avec d'autres activités. Pour la ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, les conclusions de cette étude ne ferme pas la porte pour faire de la mer du Nord une centrale électrique durable, soulignant que l'étude n'envisage qu'une des pistes - celle d’une troisième zone offshore - pour atteindre l'objectif de 8 GW en 2040.

05/10/2023 – Indemnisation pour le décrochage d'onduleurs photovoltaïques : Proposition finale de la CWaPE au gouvernement wallon
La CWaPE propose un système d'indemnisation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques face aux décrochages des onduleurs. Cette formule prévoit une indemnité moyenne de 55,00 euros pour une installation standard, avec un bonus annuel de 25% pour résoudre prioritairement les cas plus anciens. L'objectif est de rassurer les investisseurs/prosumers tout en incitant les gestionnaires de réseau à résoudre rapidement les problèmes de tension. La proposition est en cours d'examen par le gouvernement wallon.

12/10/2023 - Plan de Relance : appel à projets de 30 Millions pour les réseaux de chaleur renouvelable en Wallonie
Le gouvernement wallon lance un appel à projets de 30 millions d'euros pour soutenir les réseaux de chaleur, exigeant des projets alimentés par des sources d'énergie renouvelable, desservant 250 consommateurs ou offrant un potentiel de 2 MW. L'objectif est de prouver la viabilité des réseaux de chaleur comme solution durable et d'approuver les projets sélectionnés d'ici février 2024 pour un début des travaux en mars.

12/10/2023 - Fin de la Compensation pour le Photovoltaïque en Wallonie dès 2024
Le gouvernement wallon a adopté un arrêté mettant fin à la compensation pour les nouvelles installations photovoltaïques dès le 1er janvier 2024, conformément à une directive européenne. Les nouvelles installations ne profiteront plus de cette compensation et devront être équipées de compteurs double flux pour mesurer séparément les prélèvements et les injections. Les installations existantes bénéficient de cette compensation jusqu'en 2030.

17/10/2023 – Les ministres de l’Energie l’électricité de l’UE s’accordent sur la réforme européenne des marchés de l’électricité
Les ministres de l'Énergie de l'UE ont trouvé un accord sur la réforme des marchés de l’électricité, incluant un soutien possible aux centrales nucléaires existantes. Cette réforme vise à stabiliser les factures en privilégiant les contrats à long terme. Elle privilégie l'usage des "Contrats pour la Différence" (CfD) pour tout investissement public dans de nouvelles installations décarbonées. Les débats ont notamment porté sur les ‘CfD’ pour les centrales existantes et sur les mécanismes de capacité (CRM).

19/10/2023 - Revenus excédentaires incalculables : Le gouvernement wallon renonce à les taxer
Le gouvernement wallon décide de ne pas taxer les surprofits dans les énergies renouvelables, faute d'être en mesure de les quantifier. En septembre 2022, le gouvernement avait annoncé un plan contre ces revenus excédentaires, mais la CWaPE, le régulateur wallon de l'énergie, n'a pas pu les calculer. Le ministre Henry a confirmé l'abandon du projet et le retrait tacite de la décision fiscale.

26/10/2023 - La Chambre approuve le projet de Loi sur les accises et réforme la gouvernance d’Elia
La Chambre a approuvé le projet de loi confirmant cinq arrêtés royaux liées à l’introduction de nouvelles accises fédérales, gelant la part fédérale sur les factures d’énergie. La réforme, mise en place au début de la crise énergétique, remplace les surtaxes fédérales par des accises conformes aux directives européennes sur la taxation de l'énergie. Une autre loi approuvée ce jour aligne la gouvernance d'Elia avec les évolutions européennes, favorisant la transition énergétique.

28/10/2023 - ETS 2 : la Flandre revendique le pouvoir sur les quotas d'émission
La Flandre revendique la compétence totale sur le système d'échange de quotas d'émission ‘ETS 2’ pour le transport et les bâtiments, invoquant la contribution principale des industries flamandes. Le gouvernement flamand soutient que les revenus issus de ce système doivent être attribués en priorité à ceux qui contribuent le plus. Les tensions interrégionales persistent, les autres régions critiquant les ambitions réduites de la Flandre en matière de réduction des émissions.

30/10/2023 - Vente aux enchères CRM: soutien à la centrale à gaz de Vilvorde et aux projets de batteries
Lors de la récente vente aux enchères CRM - pour l'hiver 2027-2028 - des subsides ont été alloués pour la prolongation de la durée de vie de la centrale au gaz de Vilvorde et pour de nouveaux projets de batteries. 

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Novembre

10/11/2023 - Prime annuelle de 160 euros pour les bénéficiaires du tarif social raccordés à un chauffage collectif au gaz
La ministre Van der Straeten propose une prime annuelle de 160 euros pour les foyers reliés à un chauffage collectif au gaz. Cet avant-projet de Loi vise à corriger une inégalité touchant environ 60.000 familles exclues du tarif social énergie. Actuellement, ces foyers ne bénéficient pas de cette aide car raccordés à des chaudières collectives. La ministre souligne l'efficacité du tarif social pour protéger les ménages les plus vulnérables.

14/11/2023 – Approbation des tarifs Elia 2024-2027 par la CREG : une hausse moyenne de 77% pour financer de investissements ambitieux
Cette augmentation, approuvée par l'autorité de surveillance, vise à soutenir l'électrification croissante, incluant des projets tels que ‘Ventilus’ et la ‘Boucle du Hainaut’. Elia investira 6,4 milliards d’euros au cours de cette période. Malgré des coûts significatifs, Elia souligne l'amortissement rapide de ces investissements et un impact limité sur la facture des consommateurs (environ 40 euros/an de supplément à partir de 2025).

28/11/2023 - La Commission européenne dévoile 166 projets transfrontaliers d’infrastructures pour soutenir les énergies renouvelables
Ces projets, éligibles à un soutien financier de l’UE, excluent les énergies fossiles, incluent des interconnexions électriques, des réseaux intelligents pour parcs éoliens en mer, des infrastructures hydrogène et CO2. Les projets concernés bénéficieront de procédures de permis simplifiées. L'UE vise 42,5% d'énergies renouvelables d'ici 2030, appuyant ainsi une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre. La Commission Européenne estime à 584 milliards d'euros les besoins d'investissements pour moderniser les réseaux électriques européens à l’horizon 2023.

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Décembre

01/12/2023 - Wallonie : 4,2 millions d'euros pour les guichets énergie
Le gouvernement wallon alloue 4,2 millions d'euros aux guichets énergie, dont 940.000 euros bénéficieront à 7 guichets les plus sollicités. Cette subvention permettra à chacun d'engager une ressource à plein temps pendant 2 ans pour accompagner les ménages à bas revenus dans l'accès aux aides à la rénovation énergétique. Les guichets énergie assurent un rôle de supervision technique et d'assistance aux citoyens.

08/12/2023 - Feu vert de l'UE pour le Plan de relance belge révisé et pour son préfinancement
Le Plan de relance belge révisé a reçu l'approbation des ministres des Finances de l'UE, débloquant un préfinancement de 145 millions d'euros pour le chapitre énergétique REPowerEU. Cette révision intègre 21 nouveaux projets et 4 réformes pour la transition énergétique, totalisant 725 millions d'euros. Le plan global, estimé à 5,3 milliards d'euros, sera financé principalement par des subsides européens (5,034 milliards) et des prêts (264 millions). Ce plan global soutient 119 projets et 40 réformes. Au cours de 2024, deux nouvelles demandes de paiement, totalisant 2,6 milliards d'euros, seront introduite par la Belgique auprès de la Commission.

13/12/2023 - Le gouvernement belge a signé un accord avec Engie-Electrabel prolongeant deux réacteurs nucléaires et gérant le passif nucléaire
Ce texte complexe, fruit de 19 mois de négociation, englobe huit contrats, trois lois et un arrêté royal comportant plus de 1.000 pages. Après l'approbation en comité restreint, les contrats seront soumis à la Commission européenne et les textes légaux au Conseil d'État puis au Parlement. Cette décision est considérée par le Premier Ministre comme l'une des mesures phares de la Vivaldi. L’exécutif a parallèlement validé les critères de l’appel d’offre pour assurer l'extension de la production éolienne en mer du Nord. L’ambition du gouvernement est de tripler la capacité éolienne en mer.

13/12/2023 – Batteries et éoliennes en mer pour compléter l’accord sur le nucléaire
Le gouvernement belge ambitionne d'augmenter considérablement sa capacité éolienne offshore, visant à atteindre 5,8 gigawatts via le nouvel apport de la future île énergétique Princesse Elisabeth. L’accord sur la prolongation des réacteurs nucléaires s'accompagne de capacités supplémentaires en batteries et de nouveaux parcs éoliens en mer. A cet égard, des appels d'offres seront lancés pour 700 mégawatts dès la fin de l'année prochaine, suivis de lots de 1.400 mégawatts, dans le but d'atteindre 8 GW d'énergie en mer du Nord d'ici 2040. L'accent est mis sur la participation citoyenne et la durabilité dans ces projets d'énergie renouvelable.

13/12/2023 - Accord historique à la COP28 en vue de la fin des énergies fossiles
La COP28 à Dubaï a marqué un progrès vers la fin des énergies fossiles, avec près de 200 pays adoptant un "bilan mondial" exigeant la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone en 2050. L'accord inédit appelle à tripler les énergies renouvelables, doubler l'efficacité énergétique d'ici 2030 et réduire les émissions de méthane. Cependant, des critiques soulignent une formulation ambigüe sur les combustibles de transition et un manque d'action concrète. La COP28 a également mobilisé des fonds, mais le financement climat pour les pays du Sud reste insuffisant, suscitant des attentes pour la COP29 en Azerbaïdjan l'année prochaine.

14/12/2023 - Subvention wallonne et européenne : 35 millions pour des réseaux énergétiques intelligents
Le gouvernement wallon accorde près de 35 millions d'euros à ORES et RESA pour moderniser leur réseau énergétique, rendant les infrastructures plus intelligentes. Cette subvention, issue des plans de relance wallon et européen, vise à limiter l'impact des investissements sur la facture des consommateurs. Cet appui s'inscrit dans une enveloppe globale de 214 millions d'euros consacrés par le gouvernement wallon à accompagner les gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie en Wallonie.

14/12/2023 - La Chambre adopte projet de loi énergie portant notamment l'extension des subventions pour les éoliennes en mer du Nord de 15 à 20 ans
Puisqu’il s’agit d’une matière concernant les aides d’état envers le secteur éolien offshore, le texte sera notifié à la Commission européenne.

19/12/2023 - Les mesures énergétiques de crise prolongée pour un an par l’UE
La situation reste fragile au sein de l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine. En conséquence, les Ministres de l’Energie européens ont décidé de proroger d’un an les mesures qu’ils avaient prises un an plus tôt pour mitiger la crise : Le plafonnement dynamique du prix du gaz naturel, les achats conjoints de gaz et l’accélération des procédures de permis pour les projets d’énergie renouvelable resteront ainsi d’actualité en 2024.

20/12/2023 - Obligation de proposer la facturation mensuelle à partir de janvier 2024
À partir de l'année prochaine, tous les fournisseurs d'énergie - y compris les petits - devront proposer une facturation mensuelle. C'est ce qu'a décidé le gouvernement flamand. Le système garantit une facturation mensuelle pour le gaz et l'électricité, basée sur la consommation réelle et remplace la facturation par acomptes, ce uniquement pour les clients qui en font explicitement la demande. La facturation mensuelle n'est pas possible pour les contrats variables avec des paramètres 'spot' indexés trimestriellement.

23/12/2023 - La défense belge ajuste sa feuille de route pour faciliter l’implantation de l’énergie éolienne terrestre
Le Conseil des ministres a approuvé la feuille de route de la Défense visant à faciliter l'implantation d'éoliennes en Wallonie et dans le Westhoek, sans entraver l'entraînement militaire. Des ajustements majeurs ont été entrepris, notamment la modernisation des radars et des révisions de sécurité, réduisant les restrictions pour la construction d'éoliennes sans compromettre l'entraînement. La Défense répond ainsi à la demande croissante du secteur éolien pour des éoliennes plus hautes sur des sites terrestres, avec des assouplissements près des zones d'entraînement et de la base aérienne de Coxyde.

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Les chiffres-clés 2023

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