Faisons des combustibles renouvelable et faiblement carbonés le premier choix des ménages, tant sur le plan environnemental que sur celui des coûts.
La fiscalité pour piloter la transition énergétique
Aujourd'hui, l'utilisation de vecteurs énergétiques décarbonés n'est pas suffisamment stimulée fiscalement.
L'électrification des transports et du chauffage des bâtiments constitue une partie importante de la solution, mais actuellement l'électricité est souvent l'option la plus chère.
Nous devons promouvoir la transition énergétique en réduisant les charges élevées qui pèsent sur l'électricité. Ces charges entravent les investissements nécessaires dans des sources d'énergie plus durables.
C’est pourquoi il est essentiel de limiter la facture d'électricité à la composante énergétique et aux coûts de transport et de distribution en finançant les politiques sociales et de soutien aux énergies renouvelables à partir des moyens généraux et en taxant l’ensemble des vecteurs énergétiques en fonction de leur teneur en carbone.
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Les pouvoirs publics ont les clés en main
L'Etat fédéral et les Régions ont des compétences fiscales distinctes en matière d'énergie.
Il faut impérativement développer une approche fiscale coordonnée entre niveaux de pouvoirs en vue de promouvoir les énergies renouvelables et décarbonées.
- Etat fédéral : avec la réforme récente des accises sur l'électricité et le gaz, l'Etat fédéral dispose d'un instrument flexible pour réorieter la taxation de l'énergie.
- Régions: les Régions peuvent notamment modifier les OSP (Obligations de Services Publics) et devront à terme mettre en ouvre dans le droit régional la taxation carbone (EU-ETS II-. voir les détails dans le cadre plus loin ci-dessous).
La FEBEG appelle les gouvernements fédéral et régionaux à développer une stratégie transparente et un calendrier clair pour la mise en place d'une nouvelle taxation responsable de l'énergie. Les éléments clés d'une telle stratégie sont les suivants :
- Prévisibilité à long terme des taxes (taxes, droits d'accises et OSP) ;
- Des rapports transparents des régulateurs sur tous les coûts répercutés aujourd'hui sur la facture énergétique et des propositions de voies de financement alternatives;
- Ramener la facture d'électricité à l'essentiel, y compris une vision et un calendrier clairs pour réduire les nombreux coûts de politiques publiques sur l'électricité;
- Des taxes logiques, basées sur les émissions de CO2 et l'impact environnemental de la source d'énergie ;
- Une quantification claire de l'impact financier d'une réforme de la fiscalité de l'énergie sur les factures des ménages ;
- Des mesures d'accompagnement financières pour les consommateurs vulnérables ;
- Sensibilisation et flux d'information adéquats des citoyens sur cet impact afin qu'ils puissent le prendre en compte dans des décisions importantes telles que la rénovation de leur logement, et ce en coopération avec les fournisseurs d'électricité et les maisons de l'énergie, entre autres ;
- Un cadre parallèle qui encourage les investissements dans l'efficacité énergétique, par exemple par le biais de primes pour les groupes vulnérables ;
- Un cadre parallèle qui encourage les propriétaires-bailleurs à investir dans l'efficacité énergétique de leurs bâtiments ;
- Un rôle exemplaire pour le logement social en termes d'efficacité énergétique.
EU-ETS II
La FEBEG suit avec attention le dossier du prix du carbone, ce tant à l'échelle européenne que belge.
Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS) a ainsi évolué pour inclure des mesures spécifiques concernant le secteur des transports et des bâtiments (chauffage), dans le cadre des efforts globaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE.
La FEBEG demande au gouvernement belge de respecter l'agenda européen et de traduire l'EU-ETS II dans le droit belge dans les délais prescrits.
Voici les principales décisions et réformes pertinentes pour le secteur des transports et des bâtiments :
1. Extension du système EU-ETS (ETS II) : D'ici 2027, l'EU ETS sera étendu aux émissions du secteur des transports routiers et des bâtiments (appelé ETS II). Cela signifie que les émissions des véhicules de tourisme, des poids lourds, ainsi que celles des bâtiments, seront couvertes par un système de quotas d'émission. Les entreprises opérant dans ces secteurs devront acheter des quotas pour couvrir leurs émissions de CO2, incitant ainsi à des réductions des émissions.
2. Allocation de quotas : Initialement, les quotas seront alloués de manière progressive pour éviter un choc économique trop brutal. Les secteurs couverts auront des quotas gratuits pour une période initiale, après quoi des enchères seront utilisées pour déterminer les quotas restants. Une réduction progressive du nombre de quotas ce qui augmentera le prix du carbone et encouragera des réductions d'émissions.
3. Mécanisme de stabilisation ou 'Réserve pour la Stabilisation du Marché' (MSR) : Un mécanisme est mis en place pour absorber les excédents de quotas et ajuster l'offre en fonction des fluctuations du marché, ce qui aide à stabiliser le prix du carbone et à maintenir des incitations efficaces pour la réduction des émissions.
4. Objectifs de réduction : Les objectifs de réduction des émissions sont alignés avec les engagements climatiques de l'UE, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
5. Mesures de compensation et soutien : Des mesures sont envisagées pour aider les ménages à faible revenu et les petites entreprises à s'adapter aux coûts supplémentaires liés aux quotas d'émission, afin d'atténuer les impacts sociaux et économiques de la transition.
L'inclusion du secteur des transports et des bâtiments dans l'EU ETS est une étape critique pour atteindre les objectifs climatiques de l'UE, en créant des incitations financières pour réduire les émissions de CO2 dans ces secteurs cruciaux.
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