Le ministre Kris Peeters a préparé un projet de loi pour prévenir le surendettement. Il s’agirait notamment de mesures relatives au délai de paiement qui serait prolongé de 15 jours. Le consommateur dispose alors de 30 jours, après l’envoi, pour payer sa facture. Le premier rappel devrait être gratuit et des plafonds seraient définis pour les montants des frais de recouvrement à l’amiable. Le projet de loi a pour objectif d’endiguer les coûts pour les personnes qui font face à un retard de paiement pour leur éviter de se retrouver dans le cercle vicieux d’une situation désespérée.
Protéger davantage les consommateurs les plus vulnérables est un objectif responsable. Nous devons toutefois nous demander si ces propositions amélioreront véritablement la situation du consommateur. De nombreuses mesures de protection du consommateur sont en tout cas déjà appliquées dans le secteur de l'énergie.
Par exemple, les procédures en cas de défaut de paiement que les fournisseurs d’énergie doivent respecter sont inscrites dans la réglementation régionale (notamment les délais de paiement, les frais de courrier de rappel et de mise en demeure, les notifications obligatoires, etc.). En Flandre, un fournisseur doit continuer à approvisionner un consommateur en défaut de paiement pendant une période de 105 jours et ce consommateur est ensuite repris par son gestionnaire de réseau de distribution. Cette période serait désormais – de facto - prolongée de 15 jours, et la dette augmenterait davantage.
Nous estimons justement qu’il faut intervenir au plus vite afin de lutter contre l’endettement. La Région de Bruxelles-Capitale est un contre-exemple en la matière. Suite à l’instauration de procédures complexes et coûteuses, incluant notamment une intervention d’un juge de paix, la dette énergétique d’un consommateur en défaut de paiement a décuplé – oui, vous ne rêvez pas, FOIS 10. Le graphique ci-dessus démontre très clairement combien il est important d'intervenir le plus tôt possible pour stopper l’endettement.
Nous partageons la préoccupation du ministre qui souhaite protéger au mieux les clients les plus vulnérables, mais nous pensons toutefois que les initiatives proposées ne résoudront pas les problèmes et augmenteront les coûts pour les autres utilisateurs. La FEBEG se tient à la disposition du ministre pour en discuter et trouver ensemble des alternatives.
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