Facilités de paiement pour les consommateurs de gaz et d’électricité

Depuis le 15 mars 2020, début officiel du premier confinement lié au COVID-19 la FEBEG observe en détail la problématique des difficultés de paiement des consommateurs et les résultats des méthodes mises en place par ses membres pour aider les consommateurs impactés par la crise COVID-19. Plus loin dans cet article, nous analysons également l’évolution de la demande de facilité de paiements en conséquence de la hausse inédite des prix sur les marchés de gros de l’énergie.

Nouveau bilan de la FEBEG concernant les facilités de paiement en date du 15 décembre 2021

• En cumulatif sur l’ensemble de la période analysée, les fournisseurs d’électricité et de gaz ⁽¹⁾ ont démarré/consenti près de 3,5 millions de facilités de paiements et de modification d’acomptes pour un montant total d’environ 675 millions €.

• Les facilités de paiement accordées sont de deux types : report de paiement et plan (étalement) de paiement. Si l’on isole ces s facilités de paiements,1,06 millions ont été consenties pour un montant sous-jacent de 609 millions €.

• 92% de ces facilités de paiements ont visé des particuliers. En revanche, les particuliers représentent 64% des montants impliqués dans ces opérations. Le solde couvre les marché B2B et SOHO où les consommations par clients sont en moyenne plus importantes.

• Pour la clientèle résidentielle, la moyenne pondérée de la durée des plans de paiement démarrés au cours de la période est de 6,22 mois. Le montant moyen pondéré de ces plans de paiement est de 612,25 €

• Répartition régionale des reports de paiements pour la clientèle résidentielle :

  • 39,7% pour la Flandre

  • 41,8% pour la Wallonie

  • 18,4% pour Bruxelles

• Répartition régionale des plans de paiements (étalement) pour la clientèle résidentielle :

  • 34,2% pour la Flandre

  • 46,9% pour la Wallonie

  • 18,9% pour Bruxelles

Il est difficile de tirer des conclusions définitives de l’analyse de ces chiffres car nous ne pouvons encore comparer avec la période avant 2020.

Evaluation de la mise en œuvre de la Charte Corona

Depuis le début de la crise COVID-19, les fournisseurs d'électricité et de gaz ont tout fait pour soutenir leurs clients et les aider à traverser cette période critique en faisant preuve de flexibilité et en accordant des conditions de paiement appropriées.
À l'initiative de la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten (avec ses collègues, le vice-premier ministre Pierre-Yves Dermagne et la secrétaire d'État Eva De Bleeker), les fournisseurs d'énergie signataires de la "Charte Corona" s'engagent à poursuivre cette politique pendant la période de reprise. Nous pouvons déjà faire une première évaluation : 

• Les fournisseurs ont rencontré les besoins de leurs clients en difficulté de paiement en leur offrant gratuitement des facilités de paiement souples et sur mesure. Ils respectent les engagements pris à cet égard dans le cadre de la charte Coronavirus.

• Lors du premier confinement, des modalités d paiement ont été proposées de manière proactive aux clients B2B des secteurs impactés. Davantage de ressources ont été déployées pour contacter les clients par téléphone en cas de solde impayé, ce afin de trouver une solution. Cette approche a également été appliquée aux inondations qui ont touché de nombreux clients à l’été 2021.

• Une fois que les mesures de confinement ont presque toutes été levées et que la consommation des clients augmentait à nouveau - simultanément à la forte hausse des prix de l'énergie - les clients ont été encouragés à vérifier et à ajuster régulièrement le niveau de leurs acomptes, ce afin d'éviter un choc financier sur leur future facture de décompte.

• Aucune demande de garantie supplémentaire et aucun coût supplémentaire n'a été porté en compte dans le cadre de ces facilités de paiement Corona.

• Aucun contrat d'approvisionnement n'a été résilié pour seule cause de la crise du Coronavirus. Les fournisseurs ont adapté leurs processus internes à cet effet.

• La réduction des acomptes en faveur des bénéficiaires du tarif social a été mise en œuvre comme demandé, avec un pic remarquable de demandes entre le 15 mai et le 15 juin 2021, après réception des listes de clients concernés en provenance du SPF Energie.

• Par la mise en œuvre de ces mesures, les fournisseurs respectent les engagements pris dans le cadre de la charte Coronavirus.

Impact de la hausse des prix de l’énergie au détail sur les demandes de facilité de paiement

Les chiffres arrêtés au 15 décembre 2021 ne montraient pas encore de tendance à la hausse des demandes de facilité de paiement en conséquence de la récente et importante hausse des prix de l’énergie au détail, car la hausse des prix sur les marchés de gros était loin d’être encore entièrement traduite dans le marché de détail.

En effet, de nombreux clients bénéficient encore d’un tarif fixe contracté avant la forte hausse des cours de l’énergie sur les marchés de gros. Il faut aussi tenir compte de l’effet du tarif social très avantageux dont un ménage sur cinq bénéficie actuellement et dont la hausse est actuellement limitée (via un système de lissage à la hausse comme à la baisse).

En outre, les autorités fédérales ont pris ou confirmé un certain nombre de mesures d’atténuation :

• Les bénéficiaires du tarif social ont reçu ou sont en passe de recevoir un remboursement forfaitaire de 80,00 € décidé fin 2021par le gouvernement fédéral.

• Les revenus de nombreux salariés et allocataires sociaux ont ou sont en passe d’être augmentés via leur indexation automatique.

• La prolongation du bénéfice du tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM)

• En outre il faut tenir compte de la future baisse temporaire de la TVA sur l’électricité du 1^er  mars au 30 juin 2022 et du versement d’un forfait chauffage de 100,00€ décidés par les autorités fédérales.  

Ces facteurs mitigeant, combinés au fait que l’impact de la hausse ne s’est (à la date du 15 décembre) pas encore complètement traduit à l’ensemble des clients finaux, justifient probablement que le nombre de client en difficulté de paiement ne se soit pas encore fortement accru à cette date. Il faudra sans doute encore plusieurs mois de recul pour que les fournisseurs puissent tirer des conclusions pertinentes à cet égard.

Menace structurelle pour la santé financière pour les fournisseurs

Néanmoins, la vigilance est de mise. La hausse continue des prix de l'énergie devient une préoccupation majeure et aura, en tout état de cause, un impact sur la demande de facilités de paiement supplémentaires. Même avec un nombre équivalent de demandes, cela augmentera également l'exposition au risque du fournisseur.

Les défauts de paiement constituent une menace existentielle pour les fournisseurs. C’était déjà le cas avant cette crise des prix et la situation risque d’encore se détériorer maintenant que les factures montent.

La FEBEG demande une répartition équitable des risques d’impayés entre les différents acteurs de la facture, ce en proportion de leur part respective. Les fournisseurs paient les coûts de transport et de distribution ainsi que la plupart des taxes, prélèvements et OSP inclus dans la facture aux gestionnaires de réseau et à divers organismes publics. Que les clients paient ou non leurs factures, les fournisseurs restent redevables de ces montants.

L’impact des défauts de paiement sur la rentabilité des fournisseurs est très important. Le coût total des impayés qui grèvent les résultats des fournisseurs était estimé à environ 76,4 millions d’euro en 2020. Ce chiffre est relativement stable ces dernières années avec une moyenne annuelle de 74 millions € sur les cinq dernières années. 

_{(1) Chiffres agrégés pour Essent, Luminus, Lampiris, Eneco, Engie (depuis 11/2022, sans les chiffres d'Essent). Chiffres non extrapolés à l'ensemble du marché. Le nombre de facilités de paiement peut par conséquent être plus élevé que celui indiqué ici.}