Une protection élevée du consommateur d'électricité et de gaz
La protection du consommateur de gaz et d’électricité très avancée en Belgique par rapport à d’autres pays.
Outre un cadre légal fédéral et régional contraignant, un accord consommateur a été signé volontairement par tous les membres de la FEBEG.
Le consommateur de gaz et d’électricité bénéficie ainsi d’une protection sans équivalent dans d’autres secteurs (le processus de recouvrement de dette est beaucoup plus long, la protection du client final est beaucoup plus élevée).
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Procédures régionales
Dans la plupart des secteurs, un défaut de paiement résulte en une fin rapide de la livraison des produits ou services concernés.
Le contexte dans lequel les fourisseurs de gaz et d'électricité opèrent est beaucoup plus contraignant à cet égard.
Les procédures à suivre en cas de défaut de paiement de factures de gaz et d’électricité sont définies légalement au niveau régional :
- Toutes les régions imposent aux fournisseurs d’envoyer une lettre de rappel et ultérieurement une mise en demeure lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance.
- Les délais à respecter pour ces envois sont également fixés régionalement.
- Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans ces courriers sont déterminées par les autorités régionales. Tant dans la lettre de rappel que dans la mise en demeure, le fournisseur mentionne la possibilité d’un règlement à l’amiable (plan de paiement avec le fournisseur ou via le CPAS …). La procédure liée au compteur à budget est également explicitée (en Wallonie et en Flandre).
Les défauts de paiement, une problématique critique pour les fournisseurs
La facture d’énergie comprend bien d’autres postes que l’énergie (la seule composante qui revient au fournisseur est la composante énergétique pure de la facture.
Pour une autre part non négligeable de la facture, le fournisseur d’énergie joue le rôle de bureau d’encaissement pour le compte des autorités publiques et des gestionnaires de réseaux. En cas de défaut de paiement de son client, le fournisseur reste malgré tout redevable de la majorité des montants dus à ces derniers.
Les défauts de paiement engendrent des conséquences financières significatives: Selon une étude de SIA Partners, la mauvaise créance (irrécouvrable) moyenne des fournisseurs d'énergie belges s'élève à 90,6 millions EUR par an en 2023 (160,3 Mio en 2022). Ces pertes n'améliorent pas la situation financière déjà précaire des principaux fournisseurs belges qui, en 2021 et 2022 ont même subit une perte moyenne (arithmétique) de -1,3% (Marge Ebit).
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Liens intéressants
CWaPE
Page du site web de la CWaPE consacrée aux difficultés de paiements
Que faire en cas de difficultés de paiement en Wallonie?
Brugel
Page du site de Brugel consacrée au statut de client protégé en Région Bruxelles-Capitale
Toutes les informations à propos du Statut de Client Protégé
VREG - La nouvelle procédure de défaut de paiement en Flandre
Les changements principaux dans la procédure de défauts de paiement en Flandre à partir de juillet 2022
Nieuwe wanbetalingsprocedure in Vlaanderen (contenu uniquement disponible en néerlandais)
