La Commission énergie du Parlement Wallon s’entendra ce lundi sur un projet de décret wallon qui entend systématiser le recours aux juges de paix pour le placement de compteurs à budget en cas de défaut de paiement. Cette proposition est présentée par ses auteurs, comme un moyen de lutte contre la précarité énergétique.
Alors que l’accès à l’énergie est un droit fondamental qui doit être garanti à chaque individu, les mesures structurelles de lutte contre la précarité, parmi lesquelles la rénovation des logements figure en première place (voir le dernier baromètre de la Fondation Roi Baudouin sur la précarité énergétique), s’avèrent plus que jamais nécessaires.
La FEBEG relève cependant que l’initiative parlementaire ne solutionne pas les vrais problèmes de précarité énergétique. Au contraire, elle aggravera la situation difficile que traversent de trop nombreux ménages wallons.
La FEBEG propose de repositionner les ménages en précarité énergétique au cœur de la procédure
Au cours de la procédure de consultation organisée par la Commission Energie du Parlement Wallon en vue de l’élaboration de cette proposition de décret, la FEBEG et d’autres acteurs, tels la CWAPE et la fédération des CPAS, ont émis des remarques et formulé des propositions constructives et pragmatiques. Parmi celles-ci, la FEBEG propose de repositionner les ménages en précarité énergétique au centre de la procédure par le biais de 4 mesures complémentaires (1):
- Recourir à la Justice de Paix uniquement en cas de refus du prépaiement
- Aider financièrement les ménages équipés d’un dispositif de prépaiement qui en éprouvent le besoin
- Lutter contre le non-recours au droit grâce au travail en réseau et aux tuteurs énergie
- Réduire la dette des personnes faisant appel au CPAS
Une judiciarisation qui aggrave la situation des personnes précarisées
La systématisation du recours aux juges de paix pour le placement d’un compteur à budget engendrera une série de conséquences désastreuses pour les personnes qui éprouvent déjà de grandes difficultés :
1. Augmentation conséquente des délais de procédure
En recourant à la justice, les ménages concernés verront la procédure de défaut de paiement prise en charge par le fournisseur passer de 65 jours maximum aujourd’hui à 135 jours minimum une fois la réforme adoptée. Ce faisant, outre leurs difficultés quotidiennes, les ménages précarisés seront condamnés à une procédure dont la durée sera, a minima, plus que doublée, gonflant ainsi leur situation d’endettement liée à leur consommation dans l’intervalle.
2. La procédure est coûteuse pour le client et/ou pour le CPAS qui l’accompagne
La justice de paix, comme toute procédure de justice, représente un coût pour le débiteur d’environ 500€ de frais de procédure. Ces coûts de justice viendront s’ajouter à la situation d’endettement du consommateur, déjà gonflée par les délais de justice.
Ainsi, la combinaison de ces deux effets, implique que la procédure proposée devrait mener des consommateurs à devoir faire face à des niveaux d’endettement en fin de procédure à environ 1.600 € en électricité et 1.800 € en gaz, soit un accroissement moyen de leur endettement initial de 180% en électricité, à 260% en gaz, selon l’avis du régulateur CWaPE.
3. Une dispersion de moyens financiers des CPAS plutôt qu’une source de solution pour les personnes précarisées
En outre, les CPAS wallons indiquent qu’il est probable que les CPAS doivent utiliser une partie du Fonds gaz électricité pour le paiement des frais judiciaires et frais d’huissier de justice. Cette réorientation des ressources des CPAS vers le paiement de procédures judiciaires réduira considérablement les marges de manœuvre des CPAS pour sortir durablement les ménages qu’ils accompagnent des difficultés auxquelles ils font face.
Comme le souligne le régulateur dans son avis, outre le fait que le recours systématique à la justice de paix n’apportera pas de réponse concrète et directe à la situation de précarité énergétique structurelle, le juge de paix n’a pas une fonction d’aide sociale pour les citoyens en précarité structurelle : il ne pourra par exemple ni octroyer un statut de client protégé, ni mettre en œuvre les aides socio-économiques en matière d’énergie dont les CPAS sont majoritairement dépositaires.
Pour la FEBEG, la proposition contribue donc à allonger une situation particulièrement difficile pour des familles entières sans jamais la régler : payer plus tard n’a jamais sorti personne de la précarité.
En somme, systématiser le recours à un juge de paix ne revient qu’à poser un retardateur sur une bombe sociale, en lieux et place de mesures d’aides publiques centrées directement et durablement sur le consommateur en difficultés.
(1) Tous les détails concernant ce plan d’action FEBEG sont disponibles via la Contribution de la FEBEG lors de la consultation (07.12.2020) de la Commission énergie du Parlement Wallon sur la proposition de décret 287
À propos de la FEBEG
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