La FEBEG constate depuis plusieurs années un déséquilibre dans les mesures de protection sociale mises en place sur le marché bruxellois de l’énergie. En n’opérant aucune distinction réelle dans la protection appliquée entre clients en réelles difficultés sociale et financière (les clients dits « protégés ») et les autres clients, la politique de protection bruxelloise protège de façon étendue l’ensemble des consommateurs bruxellois.
En ne concentrant pas efficacement les mesures de protection sur ceux qui en ont le plus besoin, la politique menée s’avère inefficace et présente un coût sociétal plus élevé. Alors qu’une politique de protection devrait permettre de fixer à un moment donné le niveau d’endettement du consommateur en difficultés, certaines modalités provoquent l’effet inverse, en favorisant l’accumulation des dettes pour le consommateur.
Il faut pointer notamment l’application tardive de modalités de protection trop complexes, le fait que le consommateur doive prendre lui-même l'initiative, l’absence de compteurs de type ‘prépaiement’, ou encore la procédure «Juge de Paix».
En favorisant l’accumulation de dettes et en ciblant mal les bénéficiaires, les mesures de protection s’avèrent inefficaces en Région bruxelloise, en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables. Cela entraine un taux de créances élevé et des risques financiers insupportables pour les fournisseurs.
Vincent Deblocq, Advisor FEBEG: «Le fonctionnement du marché de l’énergie bruxellois peut être grandement amélioré au bénéfice de tous et des consommateurs en situation sociale précaire en particulier. Le modèle de protection actuel ne parvient pas à aider rapidement les personnes en réelles difficultés car ils doivent, entre autres, prendre eux même l’initiative, la procédure est trop longue et coûteuse pour toutes les parties concernées et le statut de client protégé est accordé trop tardivement, ce alors que des pistes d’améliorations concrètes existent».
La FEBEG propose aux autorités bruxelloises d’envisager, en concertation avec la FEBEG notamment, les améliorations suivantes:
- Simplifier la procédure de demande et d’octroi du statut de client protégé et différencier les clients protégés, présumés vulnérables, par rapport aux clients non protégés, afin de leur appliquer des politiques sociales distinctes
- Améliorer les mesures de protection pour les clients protégés et renforcer le rôle social que le GRD est appelé à jouer envers cette clientèle, après défaut de paiement
- Supprimer le passage par le Juge de Paix pour la résiliation pour les clients résidentiels non protégés. Poser un compteur de type prépayé avec une obligation de résultat pour le GRD
- Supprimer les contrats de trois ans comme dans les autres Régions et Etats membres.
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