Le 5 octobre 2017, la CREG publiait un rapport sur le mécanisme du filet de sécurité, un mécanisme introduit en 2012 et qui prend fin en principe après le 31 décembre 2017. La FEBEG fait le même constat que la CREG concernant l’évolution positive du marché. Cependant la FEBEG tire d’autres conclusions à partir de ce constat.
Pour la FEBEG, le mécanisme du filet de sécurité perturbe effectivement le marché et l’évolution positive des prix de l’énergie est due à l’importante concurrence et à des prix de gros globalement en baisse ces dernières années. Le mécanisme du filet de sécurité devrait dès lors prendre fin.
Une baisse des prix avant tout due à la forte concurrence et à la baisse importante des prix de gros
Pour la Febeg l’évolution positive de la dynamique de marché n’est pas le résultat de la règle du filet de sécurité lui-même, mais bien le résultat de la forte concurrence entre fournisseur et de nombreuses autres initiatives : l’effet de nouveaux acteurs sur le marché, la suppression de l’indemnité de rupture, différentes initiatives publiques où les clients sont encouragés à changer de fournisseurs, l’adaptation et l’extension de l’accord consommateur, l’introduction de la charte pour les sites comparateurs de prix,…
Par ailleurs, des changements structurels sur le marché (abondance de l’offre de gaz, énergie renouvelable, surcapacité dans la production électrique et consommation stagnante…) ont poussé à une forte baisse des prix de gros au cours des dernières années. Cela se reflète dans les prix de détail et cela explique, aux côtés de l’important niveau de concurrence, la forte baisse de la composante énergie de la facture
Un mécanisme du filet de sécurité pas prêt pour le futur
Le système énergétique du futur demandera davantage d’implication du client. Des signaux de prix clairs seront nécessaires pour faire participer le client à un système énergétique caractérisé par un haut niveau de flexibilité. Dans cette perspective, la liberté des prix est un élément crucial. Le mécanisme du filet de sécurité fait obstacle à l’évolution vers un marché plus flexible où les clients et leurs modes de consommation joueront un rôle majeur.
Le mécanisme du filet de sécurité contredit les principes du libre marché
L’Europe à fait le choix d’un modèle de marché où les prix de l’énergie sont fixés librement et où les coûts de transport et de distribution sont régulés. Pour garantir ces principes, l’Europe souhaite que toute forme de régulation de prix s’éteigne. Le mécanisme du filet de sécurité est une forme avancée de régulation de prix et est contraire au principe du libre fonctionnement du marché. Il fait obstacle à la libre concurrence entre fournisseur et n’a été toléré par l’UE qu’à la condition qu’il s’éteigne.
La FEBEG propose des solutions
La FEBEG et ses membres sont également prêts à garantir la poursuite de la transparence via la prolongation du monitoring des prix par la CREG. Ainsi l’actualisation de la base de données de la CREG au sein de laquelle tous les produits sont enregistrés peut être poursuivie. La FEBEG est également favorable à la poursuite de l’application des critères d’indexation des prix variables de l’énergie tels que repris dans l’Arrêté Royal du 21.12.2012. La FEBEG n’est cependant pas d’accord avec l’indexation trimestrielle des prix. De telles indexations trimestrielles ne sont pas compatibles avec l’évolution vers les réseaux et compteurs intelligents où des formules de prix doivent pouvoir également être proposées sur base de prix de marché variables, ce qui est d’ailleurs déjà le cas dans de nombreux pays.
