Facturation de fournisseurs pour compte de tiers
Lors de la libéralisation il a été décidé que le fournisseur de gaz et d'électricité factureraient l'intégralité des composantes de la facture au client. Ils reversent ensuite les montants dus aux gestionnaires de réseaux et aux autorités publiques (frais de transport et de distribution, taxes, prélèvement etc).
Ce modèle de la facture unique est dénommé 'modèle de marché' dans le jargon du secteur.
Cela signifie concrètement que les fournisseurs facturent pour compte de tiers et assument l'essentiel des coûts administratifs et des risques de défaut de paiement liés à cette facturation.
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Facture déséquilibrée
Les proportions des différentes composantes de la facture d’électricité (énergie, coûts de transport et de distribution, taxes et prélèvements, obligations service public,…) ont drastiquement évolué ces dernières années. Quasi 20 ans après son entrée en vigueur, le modèle de marché doit être amélioré et rééquilibré.
Impact sur les fournisseurs et les clients
Le modèle économiquement efficace de la facture unique doit être conservé au bénéfice des clients. Il est cependant devenu inéquitable pour les fournisseurs: La proportion de la composante énergie de la facture tend à diminuer et celle des tarifs de réseaux, taxes et prélèvements augmente constamment.
Selon une étude commanditée par la FEBEG auprès de SIA-Partners, les coûts administratifs du modèle fournisseur et les montants qui restent impayés et sont supportés pour compte de tiers affectent gravement la rentabilité et le fonctionnement des fournisseurs (voir le graphique ci-contre):
- Les dettes irrécouvrables des fournisseurs on atteint en moyenne 0,7% du montant de leurs chiffre d'affaires lors de ces 8 dernières années.
- Lors de cette même période leur résultat avant intérêt et taxes s'élevait en moyenne à 0,8%.
Cette situation de marges anémiques pourrait impacter à terme leurs clients si la situation ne change pas: moins de moyens pour innover, moins de différentiation de prix, moins de concurrence suite à la disparition éventuelle de certains acteurs!
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Réduire les coûts et rétablir l'équilibre du modèle de facturation
Pour remédier à cette situation la FEBEG propose une série d'actions concrètes.
Comment réduire les coûts?
1. En conservant le processus de facturation unique (modèle SPOC), car c’est le modèle le plus transparent et le plus efficace et le moins coûteux.
2. En optimalisant les procédures de recouvrement afin d’éviter l’accumulation des dettes. Cela peut se faire en raccourcissant la période de recouvrement, en installant plus rapidement des compteurs à budget et en concluant un partenariat dynamique avec les institutions sociales.
3. En simplifiant le mécanisme de tarif social en visant une automatisation complète, le raccourcissement de la période de préfinancement et la flexibilisation du contrôle de conformité par la CREG.
4. En analysant et en évaluant chaque nouvelle réglementation, en vérifiant par exemple si un prélèvement spécifique a bien sa place sur la facture énergie et en vérifiant, sur la base d’une analyse coûts/bénéfices, si c’est la solution la plus efficace.
5. En coordonnant les changements fédéraux et régionaux au système à l’aide d’un nombre limité de mesures groupées assorties d’un délai de mise en œuvre suffisant.
Comment pouvons-nous rétablir l’équilibre entre les différents acteurs?
6. En faisant en sorte que chaque acteur de la filière énergie (fournisseurs, pouvoirs publics, transport, distribution) supporte ses propres charges et risques.
7. En rendant le tarif social neutre en termes de coût sans toucher au client social. Il faut pour ce faire tenir compte des différentes obligations de quotas régionales pour les certificats verts et prévoir une compensation pour les frais administratifs.
8. En exécutant la loi relative à la gestion des certificats verts de sorte que les fournisseurs puissent répercuter les frais administratifs.
Liens intéressants
Le modèle de marché en détail
Communiqué de Presse FEBEG (29/01/2016)
Le modèle de marché doit évoluer afin d'en préserver les avantages pour le consommateur
