Modèle de marché

Facturation de fournisseurs pour compte de tiers

Lors de la libéralisation il a été décidé que le fournisseur de gaz et d'électricité factureraient l'intégralité des composantes de la facture au client. Ils reversent ensuite  les montants dus aux gestionnaires de réseaux et aux autorités publiques (frais de transport et de distribution, taxes, prélèvement etc). Ce modèle de la facture unique est dénommé 'modèle de marché' dans le jargon du secteur. Cela signifie concrètement que les fournisseurs facturent pour compte de tiers et assument l'essentiel des coûts administratifs et des risques de défaut de paiement liés à cette facturation.

Facture déséquilibrée

Une étude commanditée en 2015 par la FEBEG à Accenture démontrait que les proportions des différentes composantes de la facture d’électricité (énergie, coûts de transport et de distribution, taxes et prélèvements, obligations service public,…) ont drastiquement évolué ces dernières années. 10 ans après son entrée en vigueur, le modèle de marché actuel doit être amélioré et rééquilibré.

Impact sur les fournisseurs et les clients
Le modèle économiquement efficace de la facture unique doit être conservé au bénéfice des clients. Il est cependant devenu inéquitable pour les fournisseurs: La proportion de la composante énergie de la facture diminue et celle des tarifs de réseaux, taxes et prélèvements augmente constamment. Les coûts administratifs du modèle fournisseur et les montants qui restent impayés et sont supportés pour compte de tiers s’élevaient à 204 millions € en 2014 (chez les cinq plus grands fournisseurs). Cela affecte la rentabilité et le fonctionnement des fournisseurs et cela pourrait impacter à terme leurs clients si la situation ne change pas: moins de moyens pour innover, moins de différentiation de prix, moins de concurrence suite à la disparition éventuelle de certains acteurs…

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Donker

Réduire les coûts et rétablir l'équilibre du modèle de facturation

Pour remédier à cette situation la FEBEG propose une série d'actions concrètes.

Comment réduire les coûts?

1. En conservant le processus de facturation unique (modèle SPOC), car c’est le modèle le plus transparent et le plus efficace et le moins coûteux.

2. En optimalisant les procédures de recouvrement afin d’éviter l’accumulation des dettes. Cela peut se faire en raccourcissant la période de recouvrement, en installant plus rapidement des compteurs à budget et en concluant un partenariat dynamique avec les institutions sociales.

3. En simplifiant le mécanisme de tarif social en visant une automatisation complète, le raccourcissement de la période de préfinancement et la flexibilisation du contrôle de conformité par la CREG.

4. En analysant et en évaluant chaque nouvelle réglementation, en vérifiant par exemple si un prélèvement spécifique a bien sa place sur la facture énergie et en vérifiant, sur la base d’une analyse coûts/bénéfices, si c’est la solution la plus efficace.

5. En coordonnant les changements fédéraux et régionaux au système à l’aide d’un nombre limité de mesures groupées assorties d’un délai de mise en œuvre suffisant.

Comment pouvons-nous rétablir l’équilibre entre les différents acteurs?

6. En faisant en sorte que chaque acteur de la filière énergie (fournisseurs, pouvoirs publics, transport, distribution) supporte ses propres charges et risques.

7. En rendant le tarif social neutre en termes de coût sans toucher au client social. Il faut pour ce faire tenir compte des différentes obligations de quotas régionales pour les certificats verts et prévoir une compensation pour les frais administratifs.

8. En exécutant la loi relative à la gestion des certificats verts de sorte que les fournisseurs puissent répercuter les frais administratifs.

Donker

Nouvelles

Adaptation de la ‘Contribution flamande au Fonds Énergie’ pour l'électricité à partir du 1er janvier 2018

23/12/2017 | Article

Suite à l'annulation par la Cour constitutionnelle en juin 2017, le prélèvement flamand « Contribution au Fonds Énergie » a été adapté au 1er janvier 2018. Le prélèvement est transformé en un prélèvement mensuel par point de prélèvement, dont les montants dépendent du niveau de tension auquel le client est raccordé.