Tarif Social

Le tarif social est un tarif fédéral qui permet aux bénéficiaires de bénéficier d'un tarif plus favorable que le tarif commercial pour le gaz et l'électricité. Le niveau du prix le plus favorable est calculé par la CREG. L'application du tarif social pour l'électricité et le gaz est accordée via la facture d'énergie. 

En Belgique, environ un client sur dix bénéficie du tarif social, tant pour le gaz que pour l'électricité. 96 % de ces clients sont desservis par les fournisseurs, le reste par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en tant que fournisseurs sociaux.

Afin d'atténuer les conséquences de la crise COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder temporairement le tarif social aux personnes qui ont droit à l'intervention majorée. La prolongation est temporaire, tant pour le gaz que pour l'électricité, et s'applique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021. Cela représente presque un doublement du nombre de personnes ayant droit au tarif social. Plus d'information ici sur la manière dont cela va se passer dans la pratique pour les ayants-droits temporaires.

Un système qui peut être optimisé

La protection des personnes socialement défavorisées est aujourd'hui plus que nécessaire, mais nous devrions sans doute penser à l'optimiser. À cet égard, nous devons rechercher un système sociétalement efficace intégré dans une politique sociale globale tout en conservant le droit à la protection sociale (par exemple, l'analyse des possibilités de le lier aux niveaux de revenus ou par le biais de réductions d'impôts, etc.) 

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Donker

Pourquoi le système devrait-il être optimisé ?

Aujourd'hui, les tarifs sociaux sont de simples subventions à la consommation. Souvent, les clients vulnérables vivent dans des maisons mal isolées et n'ont pas les moyens nécessaires pour investir dans l'efficacité énergétique afin de réduire leur consommation. En outre, l'application actuelle repose sur un processus administratif complexe et ne reflète pas les coûts engendrés auprès des fournisseurs d'énergie.  

Un processus administratif complexe qui pourrait être amélioré au profit des bénéficiaires

Actuellement, 80 à 85 % des ayants droit perçoivent automatiquement le tarif social. Les clients dont les données ne sont pas transférées automatiquement doivent prendre l'initiative et présenter leur certificat aux fournisseurs afin de faire appliquer le tarif social.

Des problèmes se posent également en cas de déménagement ou de changement de fournisseur, ce qui peut entraîner une période transitoire sans application du tarif social. En cas de déménagement, le droit n'est pas automatiquement transféré à la nouvelle adresse. Dans un tel cas, le principe général de maintien du droit jusqu'à la fin de l'année ne s'applique pas. Ce droit recommence normalement le premier jour du trimestre de la domiciliation officielle à la nouvelle adresse. 

Un droit qui devient caduc, ou qui est accordé à tort, entraîne de nombreuses corrections de factures. Cela provoque une grande insatisfaction chez les clients.

Propositions pragmatiques de la FEBEG:

  • Viser une application 100% automatique
  • Uniformité des attestations des différentes institutions sociales
  • Un échange de données plus rapide afin que les fournisseurs puissent être informés plus tôt de l'extension du droit au tarif social 
  • Limiter l'envoi d'un certificat papier aux cas où il n'y a pas de demande automatique.

L'application du taux social ne reflète pas les coûts engendrés auprès les fournisseurs. Il s'agit d'un processus administratif complexe 

La demande et le traitement des certificats papier pour les titulaires de droits "non matchés" (par exemple, numérisation des certificats papier, liaison avec le dossier du client, prise de contact avec le client, modification du contrat et correction de la facture, etc.), ainsi que les interventions manuelles, sont administrativement très compliqués. Cela alors que cette charge administrative n'est pas compensée (contrairement à ce qui se passait avant 2012).

Le calcul du taux de référence (qui sert de base pour rembourser au fournisseur la différence entre le tarif social et le tarif commercial) ne couvre pas les coûts réels. Le mécanisme qui compense les fournisseurs n'est pas conforme aux pratiques du marché sectorielles. Elle n'est ni conforme à l'achat d'énergie ni au recouvrement des coûts car elle ne tient pas compte des services fournis à ces clients. Le mécanisme ne reflète pas non plus de manière adéquate les coûts liés aux obligations légales supportées par les fournisseurs en ce qui concerne l'obligation de quota régional pour les certificats verts (et la cogénération en Flandre) pour les clients bénéficiant du tarif social. 

La FEBEG salue le fait qu'en ce qui concerne le groupe de bénéficiaires temporairement élargi, les fournisseurs seront indemnisés pour les coûts de préfinancement liés à cette extension. Cependant, même pour le groupe ordinaire d'ayants droit, le mécanisme engendre un coût de préfinancement important pour les fournisseurs en raison du remboursement des montants après une période moyenne de 22 à 23 mois. 

Propositions pragmatiques de la FEBEG pour que l'application actuelle reflète les coûts pour le fournisseur d'énergie:

  • La méthode de calcul du taux de référence est ajustée pour refléter correctement les coûts pour les fournisseurs. 
  • Les fournisseurs sont dédommagés pour la complexité administrative supplémentaire. 
  • Prévoir une procédure de contrôle plus souple concernant le remboursement du fournisseur, ce avec des sanctions plus équilibrées. 
  • Limiter les coûts de préfinancement dans le chef des fournisseurs d'énergie (cf. ce qui est autorisé pour le groupe temporairement élargi des détenteurs de droits). 
  • Enfin, un financement doit être recherché afin de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour permettre le remboursement intégral et dans les délais des "coûts nets", liés à cette mesure, pour les fournisseurs.
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Donker

Les fournisseurs disposent de tous les outils et ressources nécessaires pour approvisionner les clients au tarif social, mais ils demandent une compesnation adéquate qui reflète les coûts. Des solutions devraient être recherchées pour améliorer les lacunes du mécanisme actuel. La FEBEG demande que des optimisations de la politique sociale dans le domaine du gaz et de l'électricité soient étudiées et qu'une période de mise en œuvre réaliste soit prévue pour toutes les décisions qui impactent la facture, ce afin que les systèmes de facturation des fournisseurs puissent tenir compte de ces décisions et ne doivent pas faire des adaptations rétroactives. A cet égard, la FEBEG attend avec impatience les travaux des groupes de travail au sein de la FRB-KBS (Fondation Roi Baudouin) et espère travailler de manière constructive avec tous les partenaires sociaux pour envisager d'éventuelles optimisations qui tiennent compte du droit à la protection sociale indispensable des clients vulnérables.

Katharina Bonte, regulatory manager retail markets electricity & gas
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Donker

Nouvelles

Extension temporaire du tarif social aux personnes ayant droit à l'intervention majorée - En pratique

08/02/2021 | Article

Afin d'atténuer les conséquences de la crise de la COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder temporairement (du 21/02/2021 au 22/12/2021) également le taux social aux personnes qui ont droit à l'intervention majorée. Comment cela va-t-il se dérouler en pratique ?

Elargissement des catégories de bénéficiaires du tarif social pour l’électricité et le gaz

08/12/2020 | Article

Le gouvernement a annoncé un élargissement temporaire des bénéficiaires du tarif social. En pratique cela pourrait doubler le nombre de bénéficiaires actuel. Cela augmentera aussi le coût de mise en œuvre engendré chez les fournisseurs. La FEBEG salue dès lors la volonté de se concerter avec le secteur pour trouver des solutions qui permettent de minimiser l’impact de l’élargissement du tarif social sur les fournisseurs, sans en augmenter le coût pour le budget ou pour le consommateur. 

Le tarif social pour l'électricité et le gaz : une ristourne substantielle par rapport au tarif commercial

05/10/2020 | Article

Le tarif social est désormais révisé trimestriellement par la CREG. Quelle que soit l’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif social, ce tarif est toujours substantiellement plus avantageux que le tarif commercial moyen des fournisseurs en vigueur à ce moment-là.