Tarif Social

Le tarif social est un tarif fédéral permettant aux ayants droits de bénéficier d’un tarif plus avantageux que le tarif commercial pour le gaz et l’électricité. Les fournisseurs sont impliqués dans l'allocation du tarif social via la facturation unique de l’énergie et via l’administration associée à son attribution à un nombre important de leurs clients. Environ un client résidentiel sur 10 bénéficie du tarif social en Belgique ce tant pour le gaz que pour l'électricité. 96% de ces clients sont desservis par les fournisseurs, le solde par des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) en tant que fournisseurs de dernier recours.

En 2019, environ 456.000 ménages bénéficiaient du tarif social pour l'électricité en Belgique (environ 272.000 pour le gaz). L’actuel système se révèle plus que jamais indispensable, car la facture d’énergie a un impact majeur sur le budget d’une population précarisée. 

Réformer le tarif social pour mieux servir les bénéficiaires

Les fournisseurs s’accordent sur le bien-fondé de cette mesure sociale. Ils estiment cependant que la manière dont le système fonctionne ne permet pas de couvrir les coûts engendrés et qu’il est perfectible sur le plan administratif, tant pour les bénéficiaires que pour les fournisseurs.

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Donker

Pourquoi faut-il améliorer le système?

La lourdeur administrative du système engendre des coûts opérationnels élevés et des incertitudes pour les bénéficiaires. Par ailleurs, l'application n'est pas neutre sur le plan des coûts pour les fournisseurs.

Processus administratif complexe avec possibilité d'améliorations au profit des bénéficiaires
Malgré des efforts importants des instances impliquées, le système de transmission automatique des données des ayants droits par les autorités vers les fournisseurs plafonne à environ 85% des bénéficiaires : de nombreuses 'transactions papier' ont encore lieu. Le client dont les données ne sont pas obtenues automatiquement doit transmettre lui-même son attestation.

De nombreux problèmes se posent également lors de déménagements ou de changements de fournisseurs.

Un droit échu ou accordé érronnément donne lieu à d'importantes rectifications de factures. Cela engendre une grande insatisfaction chez les clients et des risques accrus de défauts de paiement.

Propositions pragmatiques de la FEBEG:

  • Uniformisation des attestations des différentes institutions sociales
  • Introduction dans les temps des attestations dans les bases de données des institutions sociales de manière à ce que les fournisseurs soient informés à temps des prolongations
  • Limiter la transmission d’attestation papier uniquement aux cas ou il n’y a pas de 'matching'

Mise en oeuvre non neutre sur le plan des coûts pour les fournisseurs. Administration complexe à forte densité de main d'oeuvre
La demande et le traitement des attestations papier pour les ayants-droits non ‘matchés’ - par ex. le scanning, le couplage au dossier client, la prise de contact client, l’adaptation du contrat et la rectification de la facture etc. - ainsi que les des interventions manuelles sont administrativement très complexes. Alors que c'était le cas avant 2012 il n'y a plus  d’indemnisation pour cette charge de travail administrative.

Le tarif de référence (le remboursement du fournisseur de la différence entre le tarif social et le tarif commercial médian) fixé par les autorités fédérales ne couvre pas les coûts réels en Flandre et en Wallonie, car il est basé sur la région bruxelloise où le quota de certificat verts est le moins élevé.

Enfin, ce sont les fournisseurs qui préfinancent le système en attendant que la différence entre le tarif social et le tarif de référence leur soit remboursé … 18 mois plus tard.

Propositions pragmatiques de la FEBEG a court terme:

  • Une rémunération fixe administrative par point d’accès social (comme avant 2012)
  • Adaptation du calcul du tarif de référence
    • Calcul sur base de l’obligation de quota et du prix des certificats dans la région spécifique de résidence du client
    • Tenant compte du nombre de preneurs des produits et d’un paquet de services de base
  • Des procédures de contrôle plus flexibles avec une marge d’erreur admise/tolérée
  • Recouvrement des créances sur base d’acomptes trimestriels
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Donker

La FEBEG demande aux autorités de réévaluer le système du tarif social afin que son attribution soit neutre sur le plan des coûts pour les fournisseurs et en vue de simplifier la charge administrative. Il faut évoluer vers un système où les clients sociaux bénéficient d’une simplification administrative maximale et de davantage de clarté concernant leur statut.

Katharina Bonte, regulatory manager retail markets electricity & gas
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Donker

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